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Dossier unique d'admission

Le dossier d'admission en maison de retraite est un dossier unique valable dans tous les établissements de France.
Il comprend un dossier administratif, renseigné par la personne âgée ou ses proches, et un dossier médical, rempli par le médecin traitant.

L'APA en établissement

En établissement, l'APA aide ses bénéficiaires à acquitter le tarif dépendance. A ce titre, elle contribue à une meilleure prise en charge de la perte d'autonomie et améliore la vie des personnes âgées concernées.

L'essentiel de l'APA en établissement :

- L'évaluation de la perte d'autonomie des demandeurs d'APA en établissement est effectuée sous la responsabilité du médecin coordinateur de ce dernier, puis validée par le médecin du Conseil départemental.

- Le montant de l'APA en établissement est égal à la différence entre le tarif dépendance de l'établissement applicable au GIR de rattachement du demandeur et la participation laissée à la charge de ce dernier.

- Le montant de la participation demandée est fixe et égal au tarif dépendance applicable aux GIR 5 et 6.


Le taux de participation augmente avec le niveau de revenu du bénéficiaire, avant de se stabiliser à un peu plus de 80% du montant du tarif dépendance applicable, à partir d'un niveau de revenu supérieur à 3,40 fois le montant de la majoration pour une aide constante d'une tierce personne.

- L'APA en établissement est versée à l'établissement ou, elle peut être intégrée, dans une dotation globale afférente à la dépendance versée par le Conseil départemental à l'établissement.

- Une participation financière liée aux ressources est également demandée aux bénéficiaires dont les revenus sont supérieurs à 2,21 fois le montant de la Majoration Tierce Personne (MTP)

Dossier d'Aide Sociale

Où transmettre la demande d'Aide Sociale ?

Pour vos questions concernant l'aide sociale, appelez le 04 73 42 24 60.

Pour demander un dossier d'aide sociale, appelez le 04 73 42 21 28.

Attention : le dossier d'aide sociale est à déposer à la mairie du domicile du demandeur.

Contact

Service Aide Sociale Prestations
04 73 42 24 60

Système d'information de l'Action Sociale

Article mis à jour le 27 avril 2018