Fonds d'lntervention Communal (FIC)

Amémagement du territoire

Le Conseil départemental appuie les initiatives locales portées par les communes, notamment, les plus petites d'entre elles à travers un dispositif d'aide : le Fond d'Intervention Communal.

Sommaire

Subvention en ligne

Le Conseil départemental du Puy-de-Dôme vous permet aujourd'hui de déposer un dossier, suivre les dossiers déposés au Conseil départemental, compléter un dossier, gérer mes informations directement en ligne.

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Dispositif du fonds d’intervention communal

OBJECTIFS

Le Fonds d’Intervention Communal a pour objectifs de :

  • simplifier le régime des aides,
  • laisser plus de souplesse aux communes dans la programmation de leurs travaux,
  • donner aux communes une lisibilité des financements du Conseil départemental sur trois ans,
  • permettre au Conseil départemental une meilleure programmation de ses financements,
  • réaffirmer la volonté de solidarité et de péréquation du Conseil départemental en direction des communes, dans un contexte économiquement de plus en plus tendu.

À ce titre, le Conseil départemental met en place un coefficient de solidarité pour les communes, ce qui permettra de moduler les subventions en soutenant plus particulièrement celles qui en ont le plus besoin.


BÉNÉFICIAIRES

  • Communes : Toutes les communes du Puy-de-Dôme, exception faite de Clermont-Ferrand.
  • Autres : Les Communautés de Communes ou les syndicats intercommunaux ayant pris des compétences concernées par le FIC.


PÉRIMÈTRE DU FIC

  • Bâtiments communaux ouverts au public et non productifs de revenus (réhabilitation ou construction neuve),
  • voirie communale (seulement pour les communes de – de 2 000 habitants),
  • travaux d’aménagement de bourgs (hors études),
  • opérations d’enfouissements réseaux France Télécom,
  • équipement en mobilier et matériels des restaurants scolaires du 1er degré,
  • équipements sportifs courants ouverts, (terrains de foot, terrain de pétanque...),
  • gymnases communaux (réhabilitation ou création),
  • sauvegarde des édifices cultuels non protégés,
  • construction et grosses réparations des ponts et passerelles sur la voirie communale,
  • équipements informatiques, culturels et sportifs des écoles,
  • amélioration des équipements scolaires (aires de jeux...),
  • défibrillateurs,
  • petit patrimoine rural non protégé.


DURÉE

Une programmation opérationnelle est établie pour une durée de 3 ans, soit de 2016 à 2018.

La programmation des communes (détaillée pour l’année N+1 et indicative pour les deux années N+2 et N+3) devra parvenir aux services du Conseil départemental avant le 31 décembre, date après laquelle les demandes ne seront plus recevables, sauf pour la première année du FIC soit en 2016, qui pose comme date butoir de réception des programmations et dossier de l’année en cours au 1er mars 2016.

Cette programmation sera accompagnée du dossier de demande de subvention complet de l’année N+1.

Mise en oeuvre du FIC

La mise en place du programme opérationnel repose sur un partenariat communes/Conseil départemental.

GUICHET UNIQUE D'ENTRÉE DES DOSSIERS

Tous les dossiers inscrits dans le FIC sont déposés par la commune (Communautés de communes ou syndicats intercommunaux ayant pris une compétence concernée par le FIC), auprès du Conseil départemental, au Service Aménagement et Développement qui est chargé de les instruire.

Un suivi global et transversal du FIC est assuré tout au long de la phase opérationnelle par ce même service.

COMPOSITION DES DOSSIERS

Pièces communes à tous les dossiers FIC

  • Délibération de la collectivité sollicitant l'aide,
  • descriptif de l'opération envisagée précisant le maître d'ouvrage, les raisons d'un tel projet, la nature et l'importance des équipements envisagés et le coût estimatif détaillé du projet en € HT,
  • plan de financement prévisionnel,
  • devis,
  • plan de situation et de masse,
  • échéancier des travaux.

Pièces spécifiques

Pour les bâtiments :

  • justificatif de propriété de la commune,
  • ne pas être protégé au titre des Monuments Historiques.

Pour la voirie :

  • justificatif de voirie communale (en effet, la voirie rurale est exclue de tout financement),
  • attestation de libre disposition par le maître d'ouvrage des emprises nécessaires aux travaux.

Pour les équipements sportifs de plein air et les gymnases :

  • attestation de propriété des terrains,
  • les règles d’urbanisme de la zone concernée,
  • les plans de situation, de masse et de coupe ; ce dernier indiquant les dimensions exactes de l’aire de jeu et l’échelle utilisée,
  • le marché d’ingénierie ou la lettre de commande, s’il est fait appel à un architecte, faisant apparaître le pourcentage et le montant des honoraires à percevoir,
  • le projet de fonctionnement de l’équipement sportif.

Une étude de faisabilité sera demandée pour les créations de gymnases ou les grosses rénovations.

Pour les opérations d’aménagement de bourg :

Une étude PAB récente sera demandée portant sur les travaux à effectuer dans la commune.

Les travaux éligibles seront dans ce cadre :

  • aménagement de places, voies communales, espaces publics,
  • construction ou embellissement de petits édifices publics (petit patrimoine, kiosque, WC…),
  • parking (uniquement si traitement esthétique, tels que pavage de séparation, et plantation.).


Dépôt des dossiers

Tous les dossiers sont adressés à Monsieur le Président du Conseil départemental, à l'attention du Service Aménagement et Développement.

Le dépôt s'effectuera avant le 31 décembre, date après laquelle les demandes ne seront plus recevables. Toutefois, pour l’année 2016, les programmations et dossiers seront recevables jusqu'au 1er mars 2016.


Approbation des dossiers

Après instruction des dossiers, et réception par le service du résultat des appels d’offres, ou la copie des avis publics à la concurrence accompagnée des devis réactualisés, ceux-ci seront inscrits à l’ordre du jour des Commissions permanentes.

Conformément au règlement financier, les travaux ne pourront débuter qu’après réception de la notification de subvention départementale.

Financement

TAUX ET PLAFONDS

Les plafonds de dépenses subventionnables sont variables selon la taille des communes.

Deux taux d’intervention sont mis en place : un taux de 25% pour les communes de plus de 500 habitants, et un taux de 30% pour les communes de – de 500 habitants.

Un coefficient de solidarité, propre à chaque commune, sera appliqué sur la subvention obtenue afin de pratiquer une péréquation des aides.

Il est calculé sur la base de 4 critères :

  • le potentiel financier de la commune (il interviendra à hauteur de 35% du coefficient),
  • le revenu imposable par habitant (il interviendra à hauteur de 40% du coefficient), 
  • l'effort fiscal (il interviendra à hauteur de 25% du coefficient), 
  • en cas d'appartenance à une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), une majoration de 0,02 du coefficient sera appliquée.


PLAFOND VOIRIE

La voirie communale continue à être subventionnée dans le cadre du FIC avec un plafond de subvention propre à chaque commune en fonction de son kilométrage de voirie. Ce plafond sera de 1 500 € du km.

Ainsi, une partie de l’enveloppe de la commune pourra être consacrée à des travaux de voirie communale, sans dépasser un plafond fixé par le Conseil départemental.


CONSEIL

Les divisions routières départementales se tiendront à la disposition des communes pour leur apporter tout le conseil technique nécessaire pour leurs projets liés à la voirie communale.


PROJETS EXCEPTIONNELS

Afin de répondre aux besoins des communes ayant un investissement exceptionnel à réaliser sur un bâtiment communal dépassant le montant de l'enveloppe FIC de la commune, une subvention complémentaire pourra être attribuée.

La commune devra alors consacrer au moins 80 % de son enveloppe FIC à ce projet. Le reste du montant du projet exceptionnel sera traité hors enveloppe FIC, sans toutefois dépasser le doublement de son enveloppe FIC.

Les dossiers instruits seront soumis pour avis à la Commission ad hoc en charge du FIC. En cas d’avis favorable de la commission, le dossier sera présenté en Commission permanente.


PETITS PROJETS

La possibilité d’accompagner plusieurs petits projets d’une commune au cours d’une même année, dans la limite de 30 000 € de travaux cumulés, est maintenue.

Versement

Se reporterGuide des aidesau guide des aides du Conseil départemental et au Règlement financier.

Contact

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Service Aménagement et Développement
24 Rue Saint-Esprit
63000 CLERMONT-FERRAND

Tél : 04 73 42 71 27

Direction de l'Aménagement des Territoires

Article mis à jour le 29 mars 2016