Aménagement foncier agricole et forestier

Sommaire

Présentation

Principe

L'aménagement foncier agricole et forestier consiste en un échange généralisé des parcelles.
Une délibération du Conseil Municipal doit intervenir avant tout lancement de la procédure.

Objectifs

  • désenclaver et regrouper les parcelles en îlots proches des centres d'exploitations,
  • optimiser l'occupation des sols,
  • préparer d'éventuels aménagements de la commune,
  • entretenir les milieux naturels et le protéger.

Intervenants

Dans le respect du Code Rural, la Commission communale d'aménagement foncier est compétente pour prendre les décisions relatives à l'aménagement foncier.
Pour cela, elle se réunit plusieurs fois en mairie au cours de la procédure.

Une sous-commission d'aménagement foncier rassemble des propriétaires et exploitants qui connaissent bien les terrains de la commune. Son travail et ses visites sur le terrain permettent d'orienter les décisions de la CCAF. Présidée par le maire, son secrétariat est assuré par le géomètre expert agréé chargé des opérations.

  • Le géomètre expert exécute l'ensemble des travaux de terrains : classement des sols, bornage, élaboration des plans. Il réalise également le "volet foncier" de l'étude préalable d'aménagement foncier.
    Son rôle est important au niveau de la concertation entre les différents acteurs de l'aménagement foncier agricole et forestier.

  • L'expert-environnement participe à l'étude préalable d'aménagement foncier et élabore l'étude d'impact.
    Il permet de répondre aux problèmes et aux contraintes posés par l'aménagement foncier agricole et forestier sur l'environnement.

  • Le Conseil départemental : depuis les lois de décentralisation de 1982, et la loi sur le développement des territoires ruraux de 2005, il assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération.
    Dans le Puy-de-Dôme, il finance à 100 % la réalisation de l'étude préalable d'aménagement foncier, ainsi que le marché du géomètre, de l'expert d'environnement, le bornage, les frais de publications et tous les frais annexes liés à l'opération.
    Pour la réalisation des travaux connexes, une subvention est accordée aux communes.

  • Le Préfet conserve un rôle en matière d'information, de définition des prescriptions environnementales à respecter et d'approbation du plan des travaux connexes.
    L'étude d'impact devra être validée par les services de l'Etat

Procédure

La procédure se déroule en 8 grandes phases :

  • 1ère phase : demande
  • 2ème phase : étude (Analyse des problèmatiques et définition des objectifs)
  • 3ème phase : objectif de l'action
  • 4ème phase : détermination des apports & classement des sols
  • 5ème phase : projet d'aménagement
  • 6ème phase : délibération de la commission départementale
  • 7ème phase : clôture
  • 8ème phase : travaux connexes 

Enquêtes publiques et consultations

Rapports

Les propriétaires des parcelles ont la possibilité d'exprimer leurs observations et leurs recours lors des différentes enquêtes de la procédure.

Enquête sur le choix de l'aménagement foncier

Elle est organisée conformément à la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.

  • Un avis d'enquête est publié en mairie et dans deux journaux régionaux ou locaux.
  • Chaque propriétaire reçoit également cet avis et peut consulter le dossier et formuler ses observations sur le mode d'aménagement foncier et le périmètre proposés auprès du Commissaire Enquêteur pendant une durée de un mois.

Consultation sur le classement

Chaque propriétaire reçoit un document lui indiquant le classement affecté à chacune des parcelles composant sa propriété et est invité à consulter pendant un mois les plans de classement affichés en mairie, et formuler d'éventuelles observations sur le classement proposé.

Enquête sur le projet

Elle est organisée conformément à la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.

  • Un avis d'enquête est publié en mairie et dans deux journaux régionaux ou locaux.
  • Chaque propriétaire reçoit également cet avis et peut consulter le dossier et formuler ses réclamations concernant le nouveau parcellaire et le programme de travaux connexes auprès du Commissaire Enquêteur pendant une durée d'un mois.

Rapport d'enquête publique

Nos projets d'aménagement foncier agricole et forestier sont soumis à enquête publique. Ici un commissaire enquêteur est désigné par le Tribunal Administratif. Il aura pour rôle de vérifier que l'enquête se déroule correctement. Il reçoit les personnes qui le souhaitent pendant les journées de permanence.

Puis à l'issue de l'enquête il doit produire un rapport sur le déroulement de l'enquête et émettre un avis. Tout cela est encadré par le code de l'environnement. Vous pourrez retrouver dans cette rubrique les rapports au fur et à mesure des enquêtes.

Enquête en Commission Départementale d'Aménagement Foncier

Après l'adoption du projet par la Commission communale d'aménagement foncier, les propriétaires ont un délai d'un mois pour formuler un éventuel recours auprès de la commission départementale d'aménagement foncier.
Cette commission, composée de personnes extérieures à la commune, statue sur les réclamations dont elle est saisie.

Les décisions prises par cette commission peuvent être contestées devant le tribunal administratif, puis Cour administrative d'appel, voire le Conseil d'Etat si le propriétaire engage une procédure contentieuse.

Réalisation des travaux connexes

Lorsque la procédure d’aménagement foncier est clôturée, les travaux connexes peuvent être réalisés ; ils comprennent des travaux de voirie (élargissement, empierrement), des travaux de mise en culture des parcelles (défrichements, remise en état), des travaux d’intérêt environnemental (plantations, remise en état de petit patrimoine, protection de cours d’eau).

Contacts

Direction de l'Aménagement des Territoires


Christian Signoret
Tél : 04 73 42 02 64
christian.signoretping@puy-de-domepong.fr

Michele Leyrit
Tél : 04 73 42 49 98
michele.leyritping@puy-de-domepong.fr

Direction de l'Aménagement des Territoires

Article mis à jour le 06 avril 2017