Le Conseil départemental du Puy-de-Dôme est là pour vous accompagner.

Le Conseil départemental anime une cellule SATANC soutenue financièrement par l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne. Le SATANC vous accompagne techniquement et financièrement dès la création de votre SPANC et durant toute sa mise en œuvre.

Sommaire

Création de SPANC

Les SPANC doivent être créés depuis 2005. Ils ont pour compétences obligatoires :

  • le conseil aux administrés,
  • le contrôle des installations.

Il existe des compétences optionnelles (réhabilitation - entretien) que le SPANC peut acquérir par délibération du conseil communal/syndical/communautaire. Ce service public fait l'objet d'une redevance spécifique qui permet l'équilibre financier.

Réglement de service

Le règlement de service doit définir « en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires » (Article L.2224-12, al.1er du CGCT).

Le règlement de service doit obligatoirement être porté à la connaissance des usagers (Articles L.2224-8 du CGCT et L.1331-11 du CSP), ainsi le règlement sera opposable aux tiers.

Vous pourrez trouver des règlements de services types disponibles auprès de l'État. De plus, pour toutes informations complémentaires la Direction Départementale des Territoires peut vous renseigner au numéro suivant :
04 73 42 15 59.

Zonage d'assainissement

L'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 imposent aux communes de définir, après étude préalable, un zonage d'assainissement qui doit délimiter les zones d'assainissement collectif, les zones d'assainissement non collectif et le zonage pluvial.

Le zonage d'assainissement définit le mode d'assainissement le mieux adapté à chaque zone. (...) Ce zonage doit être soumis à enquête publique avant d'être approuvé en dernier ressort par le Conseil municipal. Les prescriptions résultant du zonage peuvent être intégrées dans le Plan Local d'Urbanisme lorsque ce dernier existe ou qu'il est en cours d'instruction.
Source : eaufranceOuvre un lien externe dans une nouvelle fenêtre

Retrouvez toutes les informations sur le site du Ministère de l'environnementOuvre un lien externe dans une nouvelle fenêtre

Diagnostic des installations

La mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif est une compétence obligatoirement assurée par le SPANC. L'article L.2224-8 III du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) définit le contenu de cette mission qui consiste :

  • pour des installations neuves ou réhabilitées : contrôle de conception et de bonne exécution ;
  • pour les installations existantes : contrôle de bon fonctionnement.

La loi précise qu'à l'issue du contrôle du SPANC, « la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement ». Les premiers contrôles devaient être effectués au plus tard avant le 31 décembre 2012.

Programme de rehabilitation

Par la prise de la compétence optionnelle « Réhabilitation » un SPANC peut permettre aux habitants adhérents de percevoir des subventions pour réhabiliterOuvre un lien interne dans la fenêtre en cours, le cas échéant, leur installation. Les partenaires financiers de ces opérations sont : le Conseil départemental, l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne et l'Agence de l'Eau Adour-Garonne.

Cette prise de compétence est actée par une délibération du conseil communal/syndical/communautaire et transcrite dans le règlement de service qui sera portée à la connaissance des usagers du SPANC.

Le Conseil départemental a élaboré une méthodologie type de mise en œuvre d'un programme de réhabilitation.

Aide au chiffrage des programmes

Pour vous aider dans le chiffrage des programmes de réhabilitations, il existe des tables de calculs disponibles

Foires aux questions

Via la plateforme d'échanges et les cycles de conférences qu'il organise, le Conseil départemental centralise les questions posées par les SPANC et les réponses des acteurs de l'ANC du département. Cette foire aux questions est mise à jour une fois par an (mise à jour début septembre).

Conférences

Depuis l'année 2013, le Conseil départemental propose aux SPANC du département de se réunir au moins une fois par an lors d'une conférence. Vous trouverez ici les comptes rendus ainsi que les divers documents présentés par les intervenants.

Contact

Stéphane Besson
Technicien Assainissement non collectif
04 73 42 02 54
stephane.besson@puy-de-dome.fr

Direction générale de l'Aménagement et du Territoire

Article mis à jour le 07 octobre 2016