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Compétences du Conseil départemental en matière de déchets

La Loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe) du 07 Août 2015 a transféré la compétence Planification de la prévention et de la gestion des déchets aux Régions. Dans l’attente de la publication du nouveau Plan régional de Prévention et de gestion des déchets, qui, réglementairement, est attendu avant février 2017, les Plans départementaux approuvés restent en vigueur.

  •  C’est le cas du Plan de Prévention et de Gestion des déchets non dangereux du Puy de Dôme en vigueur depuis le 13 février 2015.
    Ce document permet de définir les actions à mettre en place pour améliorer la collecte, le transport et le traitement des déchets non dangereux produits dans la zone du Plan, la priorité étant la réduction des déchets à la source.

  • En ce qui concerne le  Plan Départemental de Prévention et de Gestion des déchets issus des chantiers du Bâtiment et des Travaux Publics, seule la phase Etat des lieux a été élaborée ; la nouvelle autorité compétente poursuivra le travail réalisé.

Qu'est-ce qu’un Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux ?

C'est un document d'orientation stratégique qui fixe des objectifs en matière de prévention, collecte, tri et valorisation des déchets.

Il a pour objet de coordonner l'ensemble des actions à mener tant par les pouvoirs publics que par des organismes privés en vue de : 

  • Prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets ; 
  • Mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets; 
  • Assurer la gestion des déchets sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement ;
  • Assurer le transport des déchets et le limiter en distance et en volume 
  • Assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la santé publique des opérations de production et de gestion des déchets. 

Il a également pour vocation d'anticiper les besoins en infrastructures et de veiller à l'articulation de l'ensemble des filières de gestion des déchets mises en œuvre dans le département. Les plans sont établis pour une période de 12 ans. Ils doivent faire l'objet d'une évaluation tous les six ans et sont révisés si nécessaire. 

Les décisions des collectivités ou de leurs concessionnaires doivent être compatibles avec le plan.

Déchets concernés par le Plan :

Le Plan traite désormais l'ensemble des déchets non dangereux quelle que soit l'origine du déchet.

  • Déchet non dangereux : 
    Tout déchet qui ne possède aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux.
    C'est-à-dire tout déchet qui n'est pas: « explosif », « comburant », « inflammable »,   « irritant », « nocif ou toxique par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée », « cancérogène », « corrosif », « infectieux », « toxique pour la reproduction », «mutagène », « sensibilisant », « écotoxique » (annexe 1 de l'article R541-8 du Code de l'Environnement). 

  • Déchet ménager : 
    Tout déchet dont le producteur est un ménage.

  • Déchet d'activités économiques : 
    Tout déchet dont le producteur initial n'est pas un ménage.

Pour en savoir plus

Contact

Direction de l'Aménagement des Territoires

marie-jose.bretonping@puy-de-domepong.frOuvre une fenêtre pour envoyer un mail

Direction de l'Aménagement des Territoires

Article mis à jour le 14 février 2017