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Territoires

11 février 2020

Vacance de logement

Le Schéma Départemental de l'Habitat prévoit des actions de lutte contre la vacance des logements de plus de 3 ans. Une étude anonymisée permettant d’évaluer les taux de logements non occupés sur le territoire du Puy-de-Dôme va être réalisée. 

Sommaire

Le Département a confié à l’Agence d’Urbanisme " Clermont Auvergne métropole " la mission de réaliser une étude anonymisée permettant d’évaluer les taux de logements non occupés sur le territoire du Puy-de-Dôme.

Pour mener à bien cette étude, le Département transmet à l’Agence d’Urbanisme le fichier 1767-bis-COM des locaux vacants, en partie anonymisé (sans nom, prénom, adresse) mais en conservant notamment les références cadastrales.
Ce fichier, géré par la Direction Générales des Finances Publiques, est soumis au secret fiscal et aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Aussi, au regard de la protection des données personnelles des personnes physiques contenues dans ce fichier et du respect du secret professionnel, le Département est tenu, conformément au décret n°95- 448 du 24 avril 1995, de prendre toutes les mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des documents transmis par la direction générale des impôts.

En tant que propriétaire d'un logement vacant, vous êtes susceptible d'entrer dans le périmètre de cette étude anonymisée.

Vous avez la possibilité de vous opposer au traitement de vos données personnelles en vous adressant à la :
Maison de l'Habitat et du Cadre de Vie
129 avenue de la République
63100 Clermont-Ferrand

Le Département vous informe de l'inscription au registre des traitements de la collectivité.
Si nécessaire, voici les coordonnées de son délégué à la protection des données personnelles :
Mail : dpoping@puy-de-domepong.fr
Tél : 04 73 42 71 33