Élections des représentants des assistants maternels et familiaux agréés à la Commission Consultative Paritaire Départementale
La loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative au statut des assistants maternels et familiaux prévoit la constitution d’une Commission Consultative Paritaire Départementale (C.C.P.D.) dont la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement sont définies par le décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006.
Cette commission est consultée chaque année sur le programme de formation ainsi que sur le bilan de fonctionnement de l’agrément. Elle est également chargée de donner son avis avant toute décision de restriction, de retrait ou de non-renouvellement d’agrément.
Par arrêté départemental du 15 novembre 2021, le nombre des membres de la C.C.P.D. a été fixé à six :
- trois représentants du Département ;
- trois représentants des assistants maternels et familiaux résidant dans le département qui élisent leurs représentants titulaires ainsi qu’un nombre égal de suppléants.
Seuls les assistants maternels et familiaux résidant dans le département, agréés à la date de signature de l’arrêté départemental fixant les modalités électorales, peuvent prendre part à ce vote.
Les listes des candidats doivent comporter au moins autant de noms que de sièges de titulaires et suppléants à pourvoir, c’est-à-dire au minimum six noms (trois titulaires et trois suppléants).
Si vous souhaitez vous porter candidat, il vous appartient de constituer une liste.
Les personnes qui se portent candidates s’engagent à siéger en C.C.P.D. Leur principale mission consiste à prendre préalablement connaissance des dossiers présentés et à émettre un avis quant à la suite à réserver à l’agrément des assistants maternels et familiaux concernés.
Les listes des candidatures seront transmises au plus tard le lundi 16 janvier 2023 à 15 heures à :
Monsieur le Président du Conseil départemental
Direction de la Prévention et de la Protection de l’Enfance
Service de Protection Maternelle et Infantile – C.C.P.D.
4 place Michel de l’Hospital
63000 CLERMONT-FERRAND
Elles doivent être :
- adressées par la poste, sous pli recommandé avec accusé de réception,
- ou déposées au service de Protection Maternelle et Infantile à l’adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le lundi 16 janvier 2023 à 15 heures, par le délégué de liste.
Les modalités d’établissement et de publication préalables des listes de candidatures ainsi que les modalités de déroulement des opérations électorales fixées par arrêté du Président du Conseil départemental seront publiées sur le site Internet du Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr), sous la rubrique « Assemblée départementale », onglet « Actes administratifs ».
Le vote aura lieu par voie électronique du jeudi 2 février 2023 à 10 heures au jeudi 9 février 2023 à 10 heures.
