Le Département du Puy-de-Dôme, responsable de traitement, met en œuvre un traitement informatisé de données personnelles pour l’attribution d’une aide d’urgence aux travailleurs non salariés, sous conditions d’éligibilité. Vos saisies en ligne parviennent directement aux chambres consulaires pour l’instruction de votre demande et ne seront pas communiquées à d’autres tiers. Vos données seront conservées sur une période de 12 mois à dater de la décision résultant de l’instruction. Le caractère obligatoire des mentions et pièces à communiquer est indiqué sur le formulaire en ligne. A défaut de réponse votre demande ne pourra être instruite.
Conformément à la Loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, modifiée en 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de suppression, de portabilité et pouvez, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement de vos données ou encore indiquer l'usage à leur réserver après votre décès. Pour toute demande la communication d'une pièce permettant la vérification de votre identité sera obligatoirement exigée. Adresser votre demande par écrit directement auprès de la chambre consulaire pour toute information se rapportant à l’instruction de votre demande ou du département du Puy-de-Dôme 24 rue Saint esprit 63033 Clermont –ferrand Cedex1 pour le versement de l’aide.
Vos réclamations peuvent être envoyées par écrit au « délégué à la protection des données du département », même adresse ci-dessus. Vous avez également la possibilité de vous adresser à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.