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Social
06 octobre 2020
Fonds d'urgence social pour les travailleurs non salariés
Afin d’aider les artisans et commerçants touchés par la crise sanitaire, le Département du Puy-de-Dôme a voté un fonds d’urgence social d’un million d’euros. D’un montant fixé de 500 € à 800 €, cette aide sociale s’adresse aux travailleurs non salariés puydômois.
Sommaire
Vous êtes artisans ou commerçants et votre activité professionnelle a été fortement fragilisée par la crise sanitaire ?
Afin de vous soutenir dans cette période difficile, le Conseil départemental a mis en place un fonds d'urgence social d’un montant total d’un million d’euros, en partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.
D’un montant fixé de 500 € à 800 € en fonction de la composition du foyer et sous conditions de ressources, cette aide s’adresse aux travailleurs non salariés puydômois dans les secteurs d’activités les plus impactés par la crise du Covid-19 : commerces non alimentaires, hôtels, cafés-restaurants, culture-événementiels, services, construction, etc.
Les bénéficiaires, en qualité de travailleur non salarié ou assimilé salarié, de ce dispositif ne devront pas avoir bénéficié du fonds national de solidarité ou du chômage partiel.
Modalités d'attribution
Bénéficiaires
Cette aide s’adresse aux travailleurs non salariés ou dirigeants assimilés salariés (absence de contrat de travail et de lien de subordination juridique permanente à l'égard d'un donneur d'ordre) :
- inscrits au répertoire des métiers et/ou au registre du commerce et des sociétés,
- ayant démarré son activité au plus tard le 15/03/2020,
- ayant son siège social et étant domicilié dans le département du Puy-de-Dôme,
- étant en règle au regard de ses obligations fiscales
Montant de l’aide
L’aide est plafonnée à 800 € par foyer.
| Composition du foyer du demandeur | Montant de l’aide |
|---|---|
| 1 | 500 € |
| 2 | 600 € |
| par personne supplémentaire | 100 € |
Conditions d’attribution
- Une seule aide par foyer
- Avoir des ressources inférieures aux plafonds annuels ci-dessous :
| Nombre de personnes composant le foyer du demandeur | Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence) |
|---|---|
| 1 | 19 074 € |
| 2 | 27 896 € |
| 3 | 33 547 € |
| 4 | 39 192 € |
| 5 | 44 860 € |
| Par personne supplémentaire | + 5 651 € |
- Ne pas bénéficier ou ne pas avoir bénéficié du fonds de solidarité national mis en place par l’Etat
- Ne pas bénéficier ou ne pas avoir bénéficié du chômage partiel
- Avoir subi une perte de CA d’au moins 30 % au mois d’avril 2020 (référence avril 2019 ou moyenne mensuelle des derniers mois d’exercice).
Règlement
Télécharger le règlement "Fonds d’urgence réservé aux travailleurs non-salariés touchés par la crise sanitaire PDF | 85,14ko "
Déposer une demande
Les demandes doivent être déposées avant le 15 novembre 2020 (17h)
ARTISANS
COMMERCANTS
Documents à fournir
Pour compléter votre demande, vous devrez nous transmettre les documents suivants :
- Le dossier de demande d'aide dûment complété
- « avis de situation au répertoire SIRENE » de moins de 3 mois à télécharger gratuitement sur https://avis-situation-sirene.insee.fr/
- dernier avis d’imposition du foyer fiscal
- attestation de domicile de moins de trois mois
- RIB personnel
Traitement de vos données personnelles
Le Département du Puy-de-Dôme, responsable de traitement, met en œuvre un traitement informatisé de données personnelles pour l’attribution d’une aide d’urgence aux travailleurs non salariés, sous conditions d’éligibilité. Vos saisies en ligne parviennent directement aux chambres consulaires pour l’instruction de votre demande et ne seront pas communiquées à d’autres tiers. Vos données seront conservées sur une période de 12 mois à dater de la décision résultant de l’instruction. Le caractère obligatoire des mentions et pièces à communiquer est indiqué sur le formulaire en ligne. A défaut de réponse votre demande ne pourra être instruite.
Conformément à la Loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, modifiée en 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de suppression, de portabilité et pouvez, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement de vos données ou encore indiquer l'usage à leur réserver après votre décès. Pour toute demande la communication d'une pièce permettant la vérification de votre identité sera obligatoirement exigée. Adresser votre demande par écrit directement auprès de la chambre consulaire pour toute information se rapportant à l’instruction de votre demande ou du département du Puy-de-Dôme 24 rue Saint esprit 63033 Clermont –ferrand Cedex1 pour le versement de l’aide.
Vos réclamations peuvent être envoyées par écrit au « délégué à la protection des données du département », même adresse ci-dessus. Vous avez également la possibilité de vous adresser à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
Contrôle et suivi des demandes
- Après instructions par la CCI et/ou la CMA, une liste de bénéficiaires sera adressée au Conseil départemental. Le Président du Conseil départemental prendra un arrêté d’octroi de l’aide individuelle.
- Le Conseil départemental se réserve le droit de faire procéder à des contrôles auprès du service des impôts pour vérifier la véracité des déclarations de revenus.
- Le Conseil départemental se réserve le droit de faire évoluer les critères de recevabilité des demandes en fonction du nombre de dossiers déposés afin de respecter le budget alloué à ce fonds soit 1 000 000 €
Contacts
Conseil départemental du Puy-de-Dôme
M. Cesar GONZALEZ
04 73 42 38 76
cesar.gonzalez@puy-de-dome.fr
Mme Anne-Pascale AMEIL
04 73 42 02 42
anne-pascale.ameil@puy-de-dome.fr
Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Puy-de-Dôme
Pôle entreprise
04 73 31 52 00
economie@cma-puydedome.fr
Chambre de Commerce et d’Industrie du Puy-de-Dôme
Annie MIOCHE
04 73 33 74 72
annie.mioche@puy-de-dome.cci.fr
Noël PETIT
04 73 43 43 76
noel.petit@puy-de-dome.cci.fr
