Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme Education / jeunesse Aides à la scolarité Bourse Aide à la Restauration et à l'Internat des collégiens des établissements privés du Puy-de-Dôme Délibération du 26 septembre 2017 Particuliers OBJECTIF DE L'INTERVENTION Aider les familles au paiement des factures de demi-pension et d'internat des enfants des collèges privés puydômois sous contrat d'association avec l'Etat. OBJET DE L'INTERVENTION Aider les parents à faire face à la charge financière que représentent la restauration et l'internat des collégiens du secteur privé. BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS Tout collégien inscrit dans un collège privé du Puy-de-Dôme sous contrat d'association avec l'Etat en qualité d'interne ou de demi-pensionnaire. Les parents (ou le représentant légal) doivent résider dans le département. MONTANTS DE L'AIDE Montants des participations à la demi-pension : Attribution bourse de l'Education Nationale Barème et montants des contributions départementales Tranche 1 QF 0 à 300 Tranche 2 QF de 301 à 550 Tranche 3 QF de 551 à 800 Echelon 3 (taux maxi) 109 € 109 € 100 € Echelon 2 235 € 190 € 100 € Echelon 1 (taux mini) 378 € 190 € 100 € Refus ou pas de bourse Education Nationale 378 € 190 € 100 € Montants des participations à l'internat : Attribution bourse de l'Education Nationale + prime à l'internat Barème et montants des contributions départementales Tranche 1 QF 0 à 300 Tranche 2 QF de 301 à 550 Tranche 3 QF de 551 à 800 Echelon 3 - (taux maxi) 571 € 470 € 240 € Echelon 2 697 € 470 € 240 € Echelon 1 - (taux mini) 840 € 470 € 240 € Refus ou pas de bourse Education Nationale 840 € 470 € 240 € MODALITÉS DE L'AIDE ET COMPOSITION DU DOSSIER : Cf. conditions générales d'attribution de l'Aide à la Restauration et à l'Internat ci-annexées. CONTACT Conseil départemental du Puy-de-Dôme Direction Générale de l'Aménagement et du Développement - Direction de l'Education et des Collèges Service Equipement-Restauration-TICE Tel : 04 73 42 35 60 / 04 73 42 35 57 Email : restauration-collegien63@puy-de-dome.fr Annexe1 - Conditions générales d'attribution: 1 - Etablissement scolaire L'élève doit avoir la qualité de demi-pensionnaire ou d'interne dans un collège privé du Puy-de-Dôme sous contrat d'association avec l'Etat et ouvrant droit aux bourses nationales de collège. 2 - Date limite de remise des dossiers : Le dossier doit impérativement être retourné, dûment complété et muni des pièces justificatives, avant le 31 décembre de l'année scolaire en cours. 3 - Résidence de la famille : Les parents (ou le représentant légal) doivent résider dans le département du Puy-de-Dôme. 4 - Ressources et calcul du quotient familial : Le justificatif servant de base de calcul du quotient familial est l'avis d'imposition ou de non-imposition sur les revenus de l'année N-2. Les personnes vivant en union libre ou en concubinage doivent fournir les deux avis d'imposition du foyer. Calcul du quotient familial : Revenu Fiscal de Référence divisé par 12, divisé par le nombre de parts fiscales = Quotient Familial Pour les familles disposant de deux avis d'imposition, les deux Revenus Fiscaux de Références et parts fiscales de chaque avis sont additionnés. 5 - Modalités et composition du dossier : Modalités : En cas de dossier incomplet, un courrier indiquant les pièces manquantes est envoyé au demandeur. En l'absence de réponse de ce dernier, le dossier sera classé sans suite. L'attribution de l'aide et son montant dépendent du quotient familial issu du barème départemental et du montant accordé ou non au titre des bourses de l'Education Nationale. L'aide est versée uniquement aux établissements scolaires, en une seule fois, et vient en déduction des frais de restauration et d'internat dus par les familles, sous réserve que l'élève ait accompli au moins deux trimestres complets de scolarité. Le cumul de la bourse nationale de collège (et éventuellement la prime à l'internat) avec l'aide départementale ne doit pas dépasser le montant annuel des frais de restauration ou d'internat. En cas de dépassement, le reliquat de l'aide départementale devra être affecté au Fonds social restauration de l'établissement scolaire. Tout changement d'adresse, d'établissement scolaire, de régime de l'élève doit être signalé aussitôt que possible au service chargé d'instruire les demandes. Si un élève quitte l'établissement en cours d'année scolaire : - l'Aide à la Restauration et à l'Internat devra être déduite des frais de demi-pension ou d'internat restant dus par la famille si l'élève a quitté le département ou s'il est admis dans un collège public du département. Le reliquat éventuel sera affecté au Fonds social cantine départemental du collège. - En cas de changement d'établissement pour un collège privé du département, l'Aide à la Restauration et à l'Internat sera déduite des frais de demi-pension ou d'internat dus par la famille et le reliquat éventuel transféré au nouveau collège. - Si un élève devient externe, l'Aide à la Restauration et à l'Internat sera reversée au Conseil départemental après déduction des éventuels frais de demi-pension ou d'internat restant dus par la famille. En cas de prise en charge totale du montant des factures par un organisme (Aide sociale à l'Enfance, Institut Médico-Educatif...), l'aide ne pourra être versée. Composition du dossier : - imprimé de demande à compléter, - certificat de scolarité pour chaque collégien pour lequel l'aide est demandée ; le certificat sera établi par le directeur de l'établissement en précisant la classe fréquentée et le régime (demi-pensionnaire ou interne), - copie intégrale de l'avis d'imposition sur les revenus de l'année N - 2 (avis 2016 sur les revenus 2015 pour l'année scolaire 2017-2018) ; les personnes en concubinage ou union libre doivent fournir les deux avis d'imposition du foyer, - copie de la notification d'attribution ou de refus de la bourse nationale de collège, - si la famille n'a pas déposé de dossier de bourse nationale de c Subvention de fonctionnement - Aide à la Restauration et à l'Internat des collégiens des établissements privés du Puy-de-Dôme Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme www.puydedome.fr (rubrique le guide des aides)