Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme Agriculture et développement rural Filière agricole Subvention de fonctionnement et d'équipement Maintenir l'agriculture et son ancrage territorial - Contrat Territorial d'Agriculture Durable Délibération du 27 mars 2018 Agriculteurs Communautés de communes Syndicats intercommunaux Autres OBJECTIF DE L'INTERVENTION La volonté du Conseil départemental, via une politique agricole départementale durable, est de soutenir une agriculture de qualité, respectueuse de l'environnement et créatrice de valeur ajoutée, basée sur des valeurs de solidarité entre les hommes et les territoires. OBJET DE L'INTERVENTION Axe 2 de la politique agricole du Conseil départemental - Maintenir l'agriculture et son ancrage territorial : encourager l'installation et la transmission d'activités agricoles en facilitant l'accessibilité au foncier agricole et en anticipant les cessions d'exploitations. BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS Bénéficiaires : Sont éligibles les projets portés et/ou coordonnés par des intercommunalités s'engageant à intégrer le réseau technique d'ingénierie départementale dans le domaine agricole. Conditions d'éligibilité : L'objectif est d'apporter une réponse adaptée aux enjeux agricoles de chaque territoire en créant une dynamique collective autour d'un programme d'actions (exemples : constitution de réserves foncières, acquisition de biens fonciers non bâtis, mise en place de fermes relais, d'espaces test, etc.). MONTANTS DE L'AIDE Le soutien financier du Conseil départemental s'inscrit dans une démarche contractuelle et pluriannuelle. Le Conseil départemental accompagnera financièrement un programme d'actions défini sur 3 ans, à un taux d'intervention variable en fonction de l'intérêt du projet défini, des réglementations en vigueur et des cofinancements obtenus. Une enveloppe financière prévisionnelle maximale sera affectée par le Conseil départemental sous réserve du vote des enveloppes budgétaires annuelles. L'aide financière sera fixée annuellement et pour chaque action. Le taux d'aides publiques cumulées ne pourra en aucun cas dépasser les limites des cofinancements et des plafonds communautaires. MODALITÉS DE L'AIDE ET COMPOSITION DU DOSSIER : La demande de subvention doit être formulée préalablement au démarrage des travaux et être adressée au Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt). Chaque projet devra comporter au minimum un diagnostic (état des lieux, forces et faiblesses, perspectives, etc.), les objectifs et grands axes stratégiques de développement, le programme d'actions faisant apparaître pour chaque action son coût et son plan de financement, les partenaires concernés pour chaque action. A la fin de chaque année, le porteur de projet présentera un bilan de synthèse d'évaluation des actions mises en œuvre durant l'année passée qui conditionnera l'octroi d'aides au titre de l'année suivante. Pour connaître la composition du dossier, s'adresser directement aux services du Conseil départemental. Les dossiers seront d'abord examinés par la commission du Conseil départemental en charge de l'agriculture, la décision finale relevant de la Commission permanente du Conseil départemental. CONTACT Conseil départemental du Puy-de-Dôme Direction Générale de l'Aménagement et du Développement Service Agriculture et Forêt Tel : 04 73 42 20 98 (23 90) Annexe1 - Bases juridiques: Bases juridiques : - Lignes directrices de l'Union Européenne (2014/C-204/01) du 1er juillet 2014 concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, - Règlement européen (UE) N° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et abrogeant le règlement (UE) n°1698/2005 du Conseil, - PDR Auvergne, - Règlement européen (UE) N° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité UE, - Règlement européen (UE) N° 702/2014 de la Commission européenne du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité UE, - Régime d'aides exempté n° SA. 39618 relatif aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire pour la période 2015-2020, - Régime d'aides exempté n° SA.40417 relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020, - Règlement européen (UE) N°1408/2013 du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, - Règlement européen (CE) N° 1407/2013 du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité CE aux aides de minimis. Subvention de fonctionnement - Maintenir l'agriculture et son ancrage territorial - Contrat Territorial d'Agriculture Durable Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme www.puydedome.fr (rubrique le guide des aides)