Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme Culture / Vie Collective Enseignement et éducation artistique Subvention de fonctionnement Ecoles de musique Délibération du 19 décembre 2018 Associations Communautés de communes Communes Syndicats intercommunaux OBJECTIF DE L'INTERVENTION Soutenir l'école de musique comme un lieu d'enseignement spécialisé. Offrir au plus grand nombre un enseignement musical homogène, diversifié et harmonisé à l'echelle du département. Favoriser le regroupement des écoles de musique et les pratiques musicales collectives sur les territoires. OBJET DE L'INTERVENTION Cette aide au fonctionnement d'une école de musique entre dans le dispositif du Plan départemental 2018-2021 de l'enseignement et de la pratique de la musique dans le Puy-de-Dôme. BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS Les communes, intercommunalités, syndicats de communes participant au fonctionnement d'une école de musique. Les associations déclarées bénéficiant d'une aide financière de la collectivité d'accueil et dont l'activité statutaire principale est l'enseignement musical. Le Conservatoire de Rayonnement Régional (CRR) de Clermont-Ferrand fait l'objet d'une convention particulière d'objectif et de financement compte tenu de sa taille et de ses effectifs. RECEVALITE DE L'AIDE : L'école de musique doit apporter la preuve : qu'elle bénéficie d'un financement de sa collectivité d'accueil au moins égale à 50 % de son budget de fonctionnement, qu'elle propose un enseignement structuré selon un parcours progressif (éveil, 1er et 2ème cycles) permettant aux élèves qui le souhaitent de passer le Brevet d'Etudes Musicales départemental (BEM), qu'elle s'investisse dans un projet pédagogique soucieux de la diversité des disciplines : un enseignement de plusieurs familles instrumentales, des classes de formation musicale spécifiées, un effectif minimum de 25 élèves (scolaires ou étudiants), qu'elle dispose d'une équipe pédagogique composée d'enseignants spécialisés diplômés, que le Directeur de l'école s'engage à participer aux réflexions menées à l'échelon départemental et à être présent dans les groupes de travail des Commissions pédagogiques départementales. Sont exclues du bénéfice de l'aide, les structures dont le fonctionnement s'apparente à celui des cours particuliers et qui ne bénéficient d'aucun financement public. MONTANTS DE L'AIDE La subvention de base est calculée en fonction du rayonnement, du financement et du territoire où se situe l'école de musique. La définition des priorités par territoire et les modalités des aides apportées sont précisées en annexe. Une aide complémentaire de 100 € par élève sera versée pour l'accompagnement des élèves de fin de 2ème cycle préparant le Brevet d'Etudes Musicales départemental (BEM). Le non-respect des règles d'attribution pourra entraîner un reversement total de l'aide. L'aide du Conseil départemental est accordée dans la limite des crédits réservés chaque année au budget départemental pour cette intervention. MODALITÉS DE L'AIDE ET COMPOSITION DU DOSSIER : Le responsable de l'école de musique devra compléter chaque année un questionnaire de recensement nécessaire aux données statistiques départementales concernant l'enseignement et la pratique de la musique dans le Puy-de-Dôme. L'école de musique devra joindre les pièces suivantes : demande de subvention présentée par le Maire, le Président de la collectivité ou le Président de l'association, délibération du Conseil municipal, syndical ou communautaire notifiant le montant alloué à l'école de musique pour son fonctionnement, bilan, compte de résultats ou compte d'exploitation faisant clairement apparaître la masse salariale de l'équipe pédagogique de l'école de musique et le dernier rapport d'activité. Ces documents seront certifiés par le Maire ou le Président de la collectivité d'accueil. CONTACT Conseil départemental du Puy-de-Dôme Direction Accompagnement Développement Culturel des Territoires Service Subventions Culture Sport et Ressources Itinérantes Tel : 04 73 42 23 51 Annexe1 - Définition des priorités par territoire et modalités des aides apportées: I - Définition des territoires d'enseignement musical et modalités des aides. Priorité I - Les territoires de développement musical prioritaire Définition : périmètre des intercommunalités avec moins de 250 élèves scolaires ou étudiants (- 25 ans) inscrits dans l'ensemble des structures musicales à financement intercommunal (prise de compétence directe ou déléguée). Objectifs : soutenir et renforcer de manière pérenne le fonctionnement des structures d'enseignement musical sur ces territoires à faible densité et dont le coût ne peut être financé en totalité par la collectivité et les familles. Favoriser la qualité, la continuité et la diversité de l'enseignement. Inscrire l'école de musique au cœur de la vie culturelle et éducative locale. Modalités de l'aide : 20 % de la masse salariale pédagogique + bonus (voir détail en point II). Plafond de 60 000 € (bonus compris) pour l'ensemble d'un territoire. Secteurs concernés (rentrée de septembre 2018) : CC Chavanon Combrailles et Volcans, CC Massif du Sancy, CC Combrailles Sioule et Morge, CC Ambert Livradois-Forez (hors commune d'Ambert qui garde la compétence pour son école de musique municipale). Priorité II - Les territoires d'enseignement musical mutualisé Définition : intercommunalités avec plus de 250 élèves scolaires ou étudiants (- 25 ans) inscrits dans l'ensemble des structures musicales à financement intercommunal (prise de compétence directe ou déléguée). Objectifs : construire une approche pédagogique et territoriale concertée. Favoriser la gouvernance et la diversification des enseignements et des pratiques collectives. Maintenir la qualité du service rendu. Renforcer les liens avec les autres acteurs culturels locaux. Impliquer les équipes pédagogiques dans une dynamique départementale (commissions BEM). Modalités de l'aide : 200 € par élève scolaire ou étudiant (- 25 ans) + bonus (voir détail en point II) - plafonné à 200 élèves par structure (40 000 €) et 400 élèves par territoires (80 000 €). Secteurs concernés (rentrée de septembre 2018) : Agglo Pays d'Issoire, Billom Communauté, Mond'Arverne Communauté, CC Plaine Limagne, EMI d'Ennezat. Priorité III - Les territoires d'enseignement musical communal Définition : territoires ayant fait le choix de ne pas financer l'enseignement musical au niveau intercommunal (financement communal avec prise de compétence directe ou déléguée à une association). Objectifs : accompagner et créer du lien entre les structures d'un même territoire. S'assurer de l'application des préconisations pédagogiques en termes de formation musicale et instrumentale. Modalités de l'aide : forfait de 1 000 € par tranche de 20 élèves scolaires ou étudiants (- 25 ans) + bonus BEM uniquement. L'aide départementale sera plafonnée à 50 % du montant de la subvention accordée par la commune pour les structures associatives. Secteurs concernés (rentrée de septembre 2018) : 5 écoles municipales de musique : Lezoux, Ambert, Riom, Thiers, Volvic et 5 écoles de musique associatives : Châtel-Guyon, Orléat, Puy-Guillaume, St-Bonnet-près-Riom, St-Eloy-les-Mines. Priorité IV- Le territoire de Clermont Auvergne Métropole Le Département n'a pas vocation à concentrer ses efforts sur les écoles de musique du territoire de la CAM qui sont structurellement les moins fragiles en termes de densité d'effectifs, de mobilité des équipes pédagogiques qualifiées et d'équilibre financier. Néanmoins, ce plan étant destiné à l'ensemble du territoire puydômois et, compte tenu de l'importance et du rayonnement de ces écoles, des aides aux actions et projets pédagogiques et éducatifs pourront être attribuées (voir détail de ces aides en point II-B). Le Conservatoire à Rayonnement Régional reste un partenaire privilégié pour la mise en place du BEM départemental et l'organisation des Commi Subvention de fonctionnement - Ecoles de musique Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme www.puydedome.fr (rubrique le guide des aides)