Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme Environnement et habitat Eau potable et assainissement Subvention d'équipement Réseaux d'eaux usées Délibération du 03 décembre 2019 Communautés de communes Communes Syndicats intercommunaux OBJECTIF DE L'INTERVENTION L'action du Conseil départemental est destinée à : - accompagner la réalisation d'opérations résultant d'une gestion réfléchie de l'assainissement sur le territoire communal ou intercommunal, - aider à la collecte des eaux usées dans le but de protéger la qualité du milieu récepteur. OBJET DE L'INTERVENTION Aides financières : 1 - Réalisation d'études : - zonage d'assainissement et diagnostic du système d'assainissement (y compris géolocalisation et numérisation SIG), - mise en place de la télégestion et de l'autosurveillance des réseaux, - étude préalable de faisabilité. 2 - Réalisation de travaux : - les travaux de réseaux d'eaux usées strictes communaux ou syndicaux (création, extension, mise en séparatif ...), - les travaux d'élimination d'eaux claires parasites, - les ouvrages contribuant au bon fonctionnement du réseau d'assainissement (déversoirs d'orage, dégrilleurs, dessableurs, bassins de stockage des premiers flots d'orage dans le cadre d'un réseau unitaire, ...), - les postes de refoulement. Ne sont pas éligibles : le renouvellement des réseaux, les travaux liés aux réseaux spécifiques d'eaux pluviales, la création de réseaux unitaires, la viabilisation, les déplacements de canalisations. BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS Les communes dont la population n'excède pas 5 000 habitants et les groupements de communes ayant la compétence pour les projets des communes de leur territoire ayant moins de 5 000 habitants (le seuil de population correspond à la population municipale). Les collectivités doivent avoir un prix de vente de l'eau potable supérieur ou égal à 1 € HT/m3 et un prix de l'assainissement supérieur ou égal à 0,85 € HT/m3, calculé sur la base de 120 m3 d'eau consommée. MONTANTS DE L'AIDE 1 - Etudes : le taux de subvention maximum du Conseil départemental est de 30 % (pour la géolocalisation et le SIG : plafond de prestation de 40 000 € HT maximum par commune et plafond du montant de l'aide de 150 000 € par année de programmation et par maître d'ouvrage). 2 - Travaux : pour les communes ayant une population municipale : - inférieure ou égale à 500 habitants : taux maximum de 35 % correspondant à 30 %+5 %*, - supérieure ou égale à 501 habitants et inférieure ou égale à 1 000 habitants : taux maximum de 25 % correspondant à 20 % + 5 %*, - supérieure ou égale à 1 001 habitants et inférieure ou égale à 2 000 habitants : taux maximum de 20 % correspondant à 15 %+5 %* - de 2001 à 5 000 habitants : taux maximum de 15 % correspondant à 10 %+5 %* *(5 % pour les collectivités dont le mode de gestion est la régie : voir annexe 1). Lorsque le projet est porté par un groupement de communes ayant la compétence assainissement, le taux retenu est celui de la strate de population ou moyenne de population de la ou les commune(s) concernée(s) par ledit projet. - Cas particulier pour les opérations contractuelles : voir annexe 1. - Le montant de travaux éligible sera plafonné à 200 000 € HT/année de programmation pour un même maître d'ouvrage et, pour les groupements de communes, par communes concernées par le projet. - La Commission permanente du Conseil départemental se réserve la possibilité de plafonner le projet (réseaux et station) si le coût rapporté au nombre de branchements est disproportionné en comparaison avec le coût de l'assainissement non collectif (coût de référence 8 000 € HT par branchement sur habitation existante). MODALITÉS DE L'AIDE ET COMPOSITION DU DOSSIER : 1 - Conditions d'éligibilité : - les études de zonage et les diagnostics du système d'assainissement doivent obligatoirement être achevés et transmis au Conseil départemental avant l'élaboration du dossier de travaux, - les travaux doivent être conformes aux conclusions de l'étude de zonage approuvées après enquête publique et de l'étude diagnostique du système d'assainissement, - l'unité de traitement devra être réalisée ou en cours de réalisation, suffisamment dimensionnée et son fonctionnement devra être conforme aux exigences réglementaires, - engagement de la consommation des crédits alloués l'année N-1 et solde des crédits alloués les années précédentes, - production du Rapport Prix Qualité Service. 2 - Pour la programmation en Commission permanente, dans la limite des crédits disponibles : L'avant-projet détaillé doit être transmis au Conseil départemental avant le 15 octobre de l'année N-1 pour être programmé l'année N. Aucun marché ne doit être signé avant la notification de l'octroi de subvention par le Conseil départemental. Lorsque le dossier sera déclaré complet, le Conseil départemental en informera la collectivité et lui indiquera s'il est en mesure de le financer. Celle-ci pourra procéder à la consultation des entreprises et devra fournir, à son issue, la copie de la publication de l'avis d'appel à concurrence dans un journal d'annonces légales ou la copie des lettres de consultation des entreprises pour les travaux hors marché. CONTACT Conseil départemental du Puy-de-Dôme Pôle Aménagement, Attractivité et Solidarités des Territoires DAT / Service d'Assistance Technique à l'Eau et l'Assainissement Tel : 04 73 98 02 40 Email : satea@puy-de-dome.fr Annexe1 - Composition du dossier de programmation: Cas particuliers : - Le Conseil départemental veut favoriser la solidarité entre les communes. Pour cela, il a appuyé ses aides sur un prix minimum de l'eau potable de 1 € HT/m3 et un prix de l'assainissement de 0,85 € HT/m3, calculés sur la base de 120 m3 d'eau consommée. Le calcul du prix de vente du m³ d'eau ou d'assainissement s'effectue ainsi : additionner la part fixe (abonnement) et la part variable correspondant à 120 m3 d'eau (hors fonds et redevances de l'Agence de l'Eau) et diviser cette somme par 120 m3. - Pour un projet dont le coût est important, le Conseil départemental se réserve la possibilité de fractionner en tranches annuelles la subvention attribuée. - Dans tous les cas, il est possible de cumuler l'aide du Conseil départemental avec d'autres aides publiques dans la limite d'un plafond de 80 % de subvention calculé sur le montant des dépenses éligibles. - Concernant l'assainissement collectif : pour les collectivités dont tout ou partie du territoire administratif est situé dans le périmètre d'un contrat (contrats de rivières, contrats de lacs, Contrats territoriaux ...), une participation complémentaire de 5 points sera accordée par le Conseil départemental. Cette participation ne sera effective qu'après approbation du dossier définitif par les instances de l'Agence de l'Eau, elle couvrira la période de validité du contrat (environ 5 ans). Cette bonification de 5 % ne concernera que les opérations identifiées dans le programme d'actions du contrat. - Concernant les travaux d'eau potable et d'assainissement collectif (réseaux d'eaux usées et stations d'épuration), le taux de subvention du Conseil départemental inclut une participation complémentaire de 5 points pour les collectivités dont le mode de gestion est la régie et pour les collectivités ayant signé un contrat (affermage, concession, Délégation de Service Public...) avant le 1er janvier 2017 et pour toute la durée de leur contrat. Les collectivités qui signeront ou renouvelleront un contrat à compter du 1er janvier 2017 ne bénéficieront pas de cette participation complémentaire de 5 points. Composition du dossier de programmation (format papier et numérisé) : 1. Pour tous types de travaux : - la délibération du Conseil municipal ou de l'organe décisionnaire pour les groupements de communes fixant le prix de vente HT du m3 d'eau potable réelle et/ou forfaitaire ainsi que le prix de l'assainissement, - la délibération du Conseil municipal ou de l'organe décisionnaire pour les groupements de communes adoptant le projet, son plan de financement et autorisant le lancement de la consultation d'entreprises, - un plan général de la collectivité indiquant les réseaux et ouvrages existants, tous les travaux futurs à réaliser par année de programmation et le détail de la tranche demandée, - le plan de masse cadastré des travaux à réaliser, - une notice explicative sur l'incidence du coût des travaux sur une éventuelle réévaluation du prix du m3 d'eau facturé (plan de financement), - une notice explicative des caractéristiques générales de la collectivité (population, consommation d'eau, nombre de branchements ...), le détail technique des installations existantes et des travaux futurs à réaliser par tranche, - le détail estimatif des travaux ou de l'étude avec les honoraires du maître d'œuvre et les frais accessoires (acquisition de terrain, vérification d'étanchéité, frais d'annonces, frais administratifs, frais de procédure, ...), - le relevé des débits annuels en ressource (eau potable), - le dernier rapport annuel de fonctionnement de la station d'épuration et/ou le rapport de visite courante de l'autosurveillance pour les stations supérieures à 2 000 EH (stations non suivies par le SATEA uniquement) (assainissement), - les profils en long (assainissement) ou les cotes altimétriques (eau potable), - la Déclaration d'Utilité Publique pour les travaux concernant les captages d'alimentation en eau Annexe2 - Paiement des subventions: Pièces à fournir : 1. Acomptes : - l'acte d'engagement du marché signé avec l'entreprise ou la lettre/le bon de commande au fournisseur, - la copie certifiée conforme de l'ordre de service portant la référence et le montant du marché, - les factures acquittées, indiquant le numéro et la date de mandat, justifiant de 50 % de réalisation des travaux, - un état des dépenses attesté par le comptable public de la collectivité, - la photographie du panneau de chantier avec le logotype du Conseil départemental. 2. Solde : - le décompte définitif de l'entreprise et les factures acquittées, indiquant le numéro et la date de mandat (frais de maîtrise d'œuvre, de publicité, de reproduction, tests divers ...), - l'état récapitulatif général des dépenses certifié conforme par le maître d'ouvrage avec la mention «pour solde de tout compte» et attesté par le comptable public de la collectivité, - le plan de récolement des travaux exécutés (format papier et numérisé), - le procès-verbal de réception des travaux, - la photographie du panneau d'information en plexiglas 25 x 25 cm ou 12 x 12 cm implanté à demeure avec le logotype du Conseil départemental (le cas échéant). Rajouter pour les travaux d'assainissement (station d'épuration) : - la copie du rapport d'essais de garanties ou la réalisation d'un bilan 24 heures justifiant de l'atteinte des performances épuratoires attendues. Rajouter pour les travaux d'assainissement (réseaux) : - la copie du rapport d'étanchéité des canalisations et du passage caméra. Rajouter pour les travaux d'eau potable : - le procès-verbal d'essai de pression. Rajouter pour les études d'assainissement ou d'AEP (zonages, diagnostics) : - les factures acquittées, avec le numéro et la date de mandat (bureau d'études pour les différentes phases, Commissaire-enquêteur, publicité, frais d'assistance), - les rapports, conclusions et carte de zonage de l'étude, - les conclusions du Commissaire-enquêteur (étude de zonage), - la délibération du Conseil de la collectivité actant les conclusions de l'étude/approuvant la carte de zonage après enquête publique. Rajouter pour les études et travaux en assainissement non collectif : - une copie du courrier transmis par le SPANC informant les particuliers du résultat du diagnostic (ouvrage conforme/non conforme avec délai ou sans délai), - le rapport de l'étude diagnostique des ouvrages existants, - le document signé par le Président de la collectivité compétente ou le maire attestant de la conformité de l'assainissement non collectif après travaux (contrôle de réalisation). Rajouter pour les études «périmètres de protection de captages» : - l'avis de l'hydrogéologue agréé, - la copie du rapport de consultation de la collectivité, - l'arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique, - l'inscription, au Service des Hypothèques, des servitudes et interdictions figurant dans l'arrêté préfectoral. Pour plus d'informations, voir le règlement financier du Conseil départemental. Subvention de fonctionnement - Réseaux d'eaux usées Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme www.puydedome.fr (rubrique le guide des aides)