Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme Environnement et habitat Habitat : outils opérationnels Subvention d'équipement Aide à la démolition de logements locatifs sociaux Délibération du 03 décembre 2019 Communautés de communes Communes Autres OBJECTIF DE L'INTERVENTION Contribuer à la résorption de logements locatifs sociaux obsolètes. OBJET DE L'INTERVENTION Accompagner la démolition de logements locatifs sociaux dans le cadre de la restructuration de centres-bourgs, hors Clermont Auvergne Métropole et hors ANRU. BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS - Bailleurs sociaux et autres organismes à caractère social - Communes et EPCI - EPF SMAF Auvergne La démolition fait suite à un PLU ou à une étude de centre-bourg (schéma directeur, étude de requalification, programme d'aménagement durable, projet ponctuel). La démolition de logements locatifs sociaux est soumise à autorisation de l'Etat. La démolition doit être considérée comme une aide à un projet urbain et social concerté. MONTANTS DE L'AIDE 2 000 € par logement démoli. MODALITÉS DE L'AIDE ET COMPOSITION DU DOSSIER : Le maître d'ouvrage devra fournir pour toute demande d'aide : - le courrier officiel de demande de subvention adressé à M. le Président du Conseil départemental - le descriptif de l'opération (localisation, typologie des logements à démolir) - le descriptif et les plans du projet futur et le plan cadastral - le coût de revient prévisionnel de l'opération - le plan de financement du projet - la copie du titre de propriété, du bail L'aide du Conseil départemental est compatible avec l'aide de 8 000 € par logement accordée par Action Logement. La décision attributive de l'aide départementale est de la compétence de la Commission permanente du Conseil départemental. CONTACT Conseil départemental du Puy-de-Dôme Pôle Patrimoine Habitat et Collèges Direction de l'Habitat Tel : 04 73 42 23 84 Subvention de fonctionnement - Aide à la démolition de logements locatifs sociaux Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme www.puydedome.fr (rubrique le guide des aides)