Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme Voirie et transports - Amélioration du réseau routier Subvention d'équipement Rescindement d'immeubles en bordure de Route Départementale, en traverse d'agglomération Communautés de communes Communes Objectif de l'intervention : Aider les communes ou Communautés de communes à acquérir et démolir des immeubles situés en bordure de RD en agglomération, afin d'améliorer les caractéristiques de l'emprise routière départementale. Bénéficiaires et conditions : Les communes ou Communautés de communes. Montants de l'aide : La subvention départementale est égale à 30 % du montant HT de l'opération (acquisition et démolition). Elle est plafonnée à 15 200 €. Le montant de la dépense subventionnable est calculé en appliquant au montant total de l'opération, le pourcentage correspondant à la surface du terrain qui sera incorporée dans l'emprise routière, rapportée à la totalité de la surface du terrain acquis par la commune. Exemple de calcul : - Montant de l'opération = 30 000 €. - Surface totale du terrain = 120 m2. - Surface du terrain à incorporer dans l'emprise départementale = 30 m2. - Dépense subventionnable = 30 000 x (30/120) = 7 500 €. - Subvention = 7 500 € x 30 % = 2 250 €. Modalités de l'aide et composition du dossier : Le dossier doit comporter les documents suivants : - la délibération du Conseil municipal ou du Conseil communautaire, - le plan de situation et le plan général des travaux, - une note explicative des travaux envisagés, - le détail estimatif de ces travaux. La décision est de la compétence de la Commission permanente du Conseil général. Contact : Conseil général du Puy-de-Dôme Direction Générale des Routes et de la Circulation Service DIT/SPMG Tel : 04.73.42.21.82. Subvention de fonctionnement - Rescindement d'immeubles en bordure de Route Départementale, en traverse d'agglomération Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme www.puydedome.fr (rubrique le guide des aides)