Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme

Voirie et transports
- Amélioration du réseau routier

Subvention d'équipement
Rescindement d'immeubles en bordure de Route Départementale, en traverse d'agglomération



Communautés de communes
Communes
 
Objectif de l'intervention :

Aider les communes ou Communautés de communes à acquérir et démolir des
immeubles situés en bordure de RD en agglomération, afin d'améliorer les
caractéristiques de l'emprise routière départementale.


Bénéficiaires et conditions :

Les communes ou Communautés de communes.
Montants de l'aide :

La subvention départementale est égale à 30 % du montant HT de l'opération
(acquisition et démolition).
Elle est plafonnée à 15 200 €.
Le montant de la dépense subventionnable est calculé en appliquant au montant total de
l'opération, le pourcentage correspondant à la surface du terrain qui sera incorporée dans
l'emprise routière, rapportée à la totalité de la surface du terrain acquis par la commune.
Exemple de calcul :
- Montant de l'opération = 30 000 €.
- Surface totale du terrain = 120 m2.
- Surface du terrain à incorporer dans l'emprise départementale = 30 m2.
- Dépense subventionnable = 30 000 x (30/120) = 7 500 €.
- Subvention = 7 500 € x 30 % = 2 250 €.
Modalités de l'aide et composition du dossier :

Le dossier doit comporter les documents suivants :
- la délibération du Conseil municipal ou du Conseil communautaire,
- le plan de situation et le plan général des travaux,
- une note explicative des travaux envisagés,
- le détail estimatif de ces travaux.

La décision est de la compétence de la Commission permanente du Conseil général.
Contact :
Conseil général du Puy-de-Dôme
Direction Générale des Routes et de la Circulation
Service DIT/SPMG
Tel : 04.73.42.21.82.
 
Subvention de fonctionnement - Rescindement d'immeubles en bordure de Route Départementale, en traverse d'agglomération
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