Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme Environnement et habitat Habitat : outils réglementaires et pré-opérationnels Subvention d'équipement Aide à la requalification d'ensembles urbains, à la réalisation d'extensions et d'éco-habitat Délibération du 03 Décembre 2019 Communautés de communes Communes OBJECTIF DE L'INTERVENTION Il s’agit d’une étude préopérationnelle de renouvellement ou d’extension du tissu urbain intégrant un programme prévisionnel d’actions. Cette étude est pensée comme la mise en œuvre des actions figurant dans le plan-guide, le PAB (ou PAD), le PLU ou PLUi, le PLH, le PLUiH, ou encore le SCoT. Cette étude peut concerner les projets d'éco-habitat dans le cadre de l'aménagement de nouveaux quartiers (OAP, ZPH). Par éco-habitat on entend habitat bio-climatique basse énergie, utilisant tout ou partie des matériaux écologiques. La commune ou l'EPCI peut faire réaliser l'étude pour accompagner le projet d'un promoteur ou d'un groupe d'habitants (habitat participatif). OBJET DE L'INTERVENTION L’étude devra définir, chiffrer et articuler des tranches opérationnelles combinant restructuration, réhabilitation, rénovation, démolition, avec ou sans construction neuve. L’étude privilégiera les projets multifonctionnels articulant logements, espaces publics, commerces, services. BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS Les communes et les EPCI hors Clermont Auvergne Métropole. L’ensemble urbain doit être à vocation d’habitat. L’étude doit décomposer le projet en tranches opérationnelles dont le calendrier prévisionnel ne doit pas excéder 5 ans. Le projet doit être guidé par une recherche de mixité sociale, intergénérationnelle et fonctionnelle. Il intégrera l’adaptation aux changements climatiques et la maîtrise des consommations d’énergie. Le cahier des charges de l’étude sera établi en collaboration avec le CAUE, les Ateliers Ruraux d’Urbanisme (ARU) des Parcs Naturels Régionaux et l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) le cas échéant. L’étude intégrera la participation des habitants et des acteurs du territoire. Le comité de suivi de l’étude associera le Département, le CAUE, l’Aduhme, l’ARU, les services de l’Etat, l'EPCI et la commune. Le bénéfice de l’aide est limité à une étude tous les 2 ans pour le territoire concerné . MONTANT - Taux de subvention de 50 % du montant HT de l’étude. - L’aide est plafonnée à 15 000 €. MODALITÉS DE L'AIDE ET COMPOSITION DU DOSSIER Etape 1 : Prendre une délibération décidant d’élaborer une étude de requalification ou d’extension du centre-bourg et de solliciter le Conseil départemental. Etape 2 : Rédiger le cahier des charges avec l’appui du CAUE, de l’ARU et de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) le cas échéant. Etape 3 : Déposer la demande de subvention avec les pièces suivantes : - le courrier officiel de demande de subvention adressé à M. le Président du Conseil départemental, - la délibération, - le cahier des charges de l’étude incluant la carte du périmètre concerné, - le devis estimatif (à réception des offres), - le plan de financement. La décision attributive d’aide ne peut intervenir après commencement de l’opération à subventionner. La décision est de la compétence de la Commission permanente du Conseil départemental. CONTACT Conseil départemental du Puy-de-Dôme Pôle Education, Patrimoine et Habitat Direction de l'Habitat Tel. : 0473421221 Email : said.bara@puy-de-dome.fr Aide à la requalification d'ensembles urbains, à la réalisation d'extensions et d'éco-habitat Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme www.puydedome.fr (rubrique le guide des aides)