Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme Environnement et habitat Habitat : outils opérationnels Subvention d'équipement Aide à l’accession sociale à la propriété en Bail Réel Solidaire (BRS) Délibération du 15 Décembre 2025 Autres OBJECTIF DE L'INTERVENTION Permettre une accession sociale non spéculative à la propriété sur le territoire départemental OBJET DE L'INTERVENTION - Développer la production de logements en secteur tendu pour limiter l’impact du foncier ; - Créer une offre dans les secteurs où l’accession abordable ne peut pas être produite et loger dans la durée les ménages exclus des secteurs les plus tendus ; - Réaliser des opérations d’acquisitions-améliorations en centralité dans des secteurs moins tendus, pour contribuer à la réhabilitation du parc existant tout en développant l’offre abordable. BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS SCIC OFS Puy-de-Dôme Les opérations en BRS devront respecter les conditions d’agrément fixées dans les statuts et le règlement intérieur de l'OFS (charge foncière, montant maximum de la redevance pour le ménage acquéreur, etc.). Chaque opération en BRS sera discutée le plus en amont possible en Comité technique de la SCIC OFS Puy-de-Dôme, puis l’opération sera présentée en Comité d’engagement de la SCIC OFS Puy-de-Dôme qui délivrera l’agrément BRS. MONTANT - Pour une opération en BRS sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole : 1 500 € par logement - Pour une opération en BRS hors du territoire de Clermont Auvergne Métropole : 3 000 € par logement Les opérations seront subventionnées en fonction des possibilités financières et des contraintes budgétaires de la collectivité départementale. L’aide sera versée directement à la SCIC OFS Puy-de-Dôme. MODALITÉS DE L'AIDE ET COMPOSITION DU DOSSIER Les porteurs de projets devront fournir pour toute demande d'aide les pièces justificatives suivantes : - lettre de demande de subvention signée par le représentant de la personne morale habilité par l’organisme ; - document autorisant le représentant de l’organisme à solliciter une subvention (délibération, statut ou procès-verbal d’assemblée générale, etc.) ; - RIB avec mention IBAN et N° SIRET ; - descriptif de la localisation ; descriptif de l’intérêt territorial, urbain, et social de l’opération ; typologie des logements - plans du projet définitif et le plan cadastral ; les plans des logements avec les surfaces habitables ; la description des annexes (calcul surface corrigée) ; le mode de chauffage, les caractéristiques énergétiques ; - détail du montage de l’opération (financement de la charge foncière, coût de la construction ou de la réhabilitation, prix de vente des droits réels en €/m² SHAB TTC, prix de vente moyen du BRS par typologie, montant de la redevance foncière en €/m² SHAB TTC) ; - échéancier prévisionnel de réalisation de l'opération ; - attestation de non-commencement des travaux ; La décision attributive de l'aide départementale est de la compétence de la Commission permanente du Conseil départemental. CONTACT Conseil départemental du Puy-de-Dôme Pôle Education, Patrimoine et Habitat Direction de l'Habitat et du Cadre de Vie Service Observatoire Prospective et Habitat Innovant Tel. : 04 73 42 23 84 Email : arnaud.masson@puy-de-dome.fr Aide à l’accession sociale à la propriété en Bail Réel Solidaire (BRS) Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme www.puydedome.fr (rubrique le guide des aides)