Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme Environnement et habitat Habitat : structures aidées Subvention d'équipement Fonds pour l'Habitat Innovant, Léger et Ephémère (HabILE) Délibération du 14 Avril 2026 EPCI Associations Communautés de communes Communes Particuliers Syndicats intercommunaux OBJECTIF DE L'INTERVENTION Soutenir les habitants par un accompagnement financier et/ou en ingénierie afin de faciliter la promotion, le développement de l’habitat alternatif et léger, et l’appropriation par les communes. Favoriser l’émergence de projets d’habitat alternatif sur le territoire départemental. Favoriser l’accès au logement de personnes en situation de mal-logement et/ou de grande précarité, l’habitat léger étant une des réponses pouvant être apportée à cette problématique (par exemple : toutes personnes en difficultés d’accès à un logement pérenne, migrants, personnes sortant de la rue et personnes issues de la communauté des gens du voyage). OBJET DE L'INTERVENTION Pour les études : Accompagner les porteurs de projets qui souhaiteront réaliser une étude préalable afin de se doter d’une ingénierie sociale, juridique, urbanistique et environnementale L’étude doit permettre : - de comprendre les enjeux du projet et définir une stratégie d’intervention en concertation avec les habitants, les élus, les collectivités et tous les partenaires ayant un lien avec le projet ; - de connaitre les règles et les enjeux d’urbanisme sur les territoires concernés et définir les capacités de réalisations de projets innovants et expérimentaux ; - de définir quel public sera concerné par le projet ; - d’effectuer une analyse sociale des populations concernées : comprendre les modes de vie, connaitre les niveaux de ressources, les projets de vie des habitants ; - d’appréhender les attentes en matière de logement, de services, de mobilité, d’accès à la santé, à l’éducation, ainsi que les besoins en insertion sociale et professionnelle ; - d’effectuer une analyse technique et environnementale (type de logement, nombre de logement, matériaux utilisés etc…) ; - de travailler avec les habitants (construire avec eux un projet, un lieu de vie commun, un logement…) et valoriser les potentialités ; - d’effectuer une médiation avec l’ensemble des partenaires : élus, collectivités, habitants, association, etc ; - de vérifier la pertinence du projet et les besoins sur un territoire donné. Pour la production : Accorder une subvention d'investissement pour faciliter le développement de l'habitat alternatif sur le territoire Les projets éligibles devront impérativement se construire en toute légalité vis-à-vis du code de la construction et de l’habitation sur des parcelles permettant de les recevoir. Aussi, les habitats devront être « démontables et constituer l’habitat permanent de leurs utilisateurs », être « occupés au moins 8 mois par an », être « sans fondations », « facilement et rapidement démontables » et « pouvant être autonomes vis à vis des réseaux » (eau, électricité, assainissement). Ces dispositions sont issues de la loi ALUR de 2014 et de ses décrets. Sont concernés les habitats modulables et démontables : tiny-house, yourte, tipi, ker-terre ou autres (ne sont pas concernés : les caravanes, camions aménagés, camping-car). BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS Les ressources des futurs habitants doivent être inférieures aux plafonds de ressources "modestes" ou "très modestes" définis par l’arrêté du 24 mai 2013 modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Anah. Pour l’aide la réalisation d'une étude : - Structures associatives ; - EPCI et communes ; - Bailleurs sociaux sous conditions de ressources ; - Personnes physiques sous conditions de ressources ; - Autres organismes à caractère social. Pour l’aide à la production d'habitat alternatif : - EPCI et communes, bailleurs sociaux, structures associatives et autres organismes à caractère social qui veulent développer un projet social afin d’accompagner des publics relevant du PDALHPD qui bénéficieront de ces habitats ; - Personnes physiques accompagnées par la Direction de l’habitat et du cadre de vie du Conseil départemental sous conditions de ressources telles que définies ci-dessus ; - Personnes physiques issues de la communauté des gens du voyage accompagnées dans leur projet habitat par l’Association de Gestion du Schéma départemental des Gens du Voyage sous conditions de ressources telles que définies ci-dessus. MONTANT Pour les études : Le Département peut accorder une subvention à hauteur de 30 % du montant de l’étude HT plafonnée à 10 000 €. Pour la production : Le Département peut accorder une subvention de 10 000 € par logement alternatif. Dans le cadre de grands programmes d’habitat léger, le nombre de logements aidés sera limité à 8. Un bonus de 5 000 € par logement pourra être accordé pour les projets : - utilisant des énergies renouvelables pour la production d’eau chaude sanitaire et la production de chauffage - utilisant des matériaux biosourcés et/ou composables et biodégradables (bois, paille…). Ces bonus ne sont pas cumulatifs. MODALITÉS DE L'AIDE ET COMPOSITION DU DOSSIER Le Fonds HabILE fait l'objet d'un règlement intérieur précisant les modalités d'intervention du Département. La décision attributive de l'aide départementale est de la compétence de la Commission permanente du Conseil départemental. CONTACT Conseil départemental du Puy-de-Dôme Pôle Education, Patrimoine et Habitat Direction de l'Habitat et du Cadre de Vie Service Observatoire Prospective et Habitat Innovant Tel. : 04 73 42 30 70 Email : marie-cecile.servouse@puy-de-dome.fr Fonds pour l'Habitat Innovant, Léger et Ephémère (HabILE) Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme www.puydedome.fr (rubrique le guide des aides)