Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme

Solidarité
- Personnes âgées
- Personnes handicapées
- Enfance et famille
- Autres actions sociales

Garanties d'emprunts
Emprunts contractés par ou pour des établissements médico-sociaux et sanitaires habilités à l'aide sociale

Délibération du 13 décembre 2006

Associations
Communautés de communes
Communes
Entreprises
Syndicats intercommunaux
Autres
 
Objectif de l'intervention :

Favoriser les opérations de construction, de rénovation, de sécurité, d'équipement des
établissements médico-sociaux et sanitaires du département habilités à l'aide sociale.
Objet de l'intervention :

Garantir les emprunts contractés par ou pour des établissements médico-sociaux et
sanitaires du département habilités à l'aide sociale.
Bénéficiaires et conditions :

Les établissements médico-sociaux et sanitaires, notamment, pour personnes âgées,
pour personnes handicapées, pour enfants, à compétence départementale et habilités à
l'aide sociale, que la maîtrise d'ouvrage soit exercée par l'établissement en question ou
par une autre personne morale agissant pour son compte (associations, communes, ...).
Montants de l'aide :


La garantie départementale est plafonnée à 50 % du montant total de l'emprunt.
Une dérogation est admise, conformément aux articles L 3231-4 du Code général
des collectivités territoriales et 200 et 238 bis du Code général des impôts, il
appartiendra au Conseil général de se prononcer expressément sur de tels cas.
La garantie complémentaire de la commune, siège de l'opération, est
recommandée.

Modalités de l'aide et composition du dossier :

1. Modalités de l'aide :
La décision est de la compétence de l'Assemblée plénière du Conseil départemental ou, par
délégation, de sa Commission permanente.
2. Composition du dossier :

Note explicative sur l'opération.
Accord éventuel de cautionnement de la commune siège de l'opération.
Délibération du Conseil d'administration de l'organisme.
Plan de financement du projet.
Accord de principe du prêteur.
Caractéristiques précises et définitives du contrat de prêt (taux, durée, différé d'amortissement, révisabilité des taux, ...).
Statuts de l'organisme.
Pour les organismes de droit privé :
Les rapports complets certifiés par le commissaire aux comptes des
exercices N-1, N-2, N-3.
Le cas échéant : les bilans détaillés, les comptes de résultat détaillés, les
annexes signées par le Président des exercices N-1, N-2, N-3.
Le rapport d'activité N-1.


Pour les organismes de droit public :
Les comptes administratifs des exercices N-1, N-2, N-3.
Le rapport d'activité N-1.



Nota Bene : Le Conseil départemental pourra prendre des garanties ou des sûretés autant que
de besoin, les frais de ces garanties ou sûretés étant à la charge du bénéficiaire.
Le Conseil départemental pourra limiter son engagement à une caution simple et non solidaire.
Contact :
Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction des Affaires Financières
Service des Ressources
tel : 04.73.42.24.76
ou : 04.73.42.20.20 - Poste : 26.12
 
Subvention de fonctionnement - Emprunts contractés par ou pour des établissements médico-sociaux et sanitaires habilités à l'aide sociale
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