Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme Environnement et habitat Habitat : outils opérationnels Subvention d'équipement Aide à la démolition et/ou déconstruction de logements locatifs sociaux Délibération du 18 Mars 2024 Communautés de communes Communes Autres OBJECTIF DE L'INTERVENTION Contribuer à la résorption de logements locatifs sociaux obsolètes. OBJET DE L'INTERVENTION Accompagner la démolition et/ou la déconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre de la restructuration de centres-bourgs, hors Clermont Auvergne Métropole et hors ANRU. BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS - Bailleurs sociaux et autres organismes à caractère social La démolition et/ou déconstruction fait suite à un PLU ou à une étude de centre-bourg (schéma directeur, étude de requalification, programme d'aménagement durable, projet ponctuel). La démolition et/ou la déconstruction de logements locatifs sociaux est soumise à autorisation de l'Etat. La démolition et/ou la déconstruction doit être considérée comme une aide à un projet urbain et social concerté. La démolition et/ou la déconstruction ne doit pas impacter négativement l'offre en logements locatifs sociaux sur la commune considérée. L'offre devra donc être reconstituée le cas échéant sur ladite commune. MONTANT 2 000 € par logement démoli et/ou déconstruit MODALITÉS DE L'AIDE ET COMPOSITION DU DOSSIER Le maître d'ouvrage devra fournir pour toute demande d'aide : - le courrier officiel de demande de subvention adressé à M. le Président du Conseil départemental - le descriptif de l'opération (localisation, typologie des logements à démolir et/ou démolir) - le descriptif et les plans du projet futur et le plan cadastral - le coût de revient prévisionnel de l'opération - le plan de financement du projet - la copie du titre de propriété, du bail L'aide du Conseil départemental est compatible avec l'aide de 8 000 € par logement accordée par Action Logement. La décision attributive de l'aide départementale est de la compétence de la Commission permanente du Conseil départemental. CONTACT Conseil départemental du Puy-de-Dôme Pôle Education, Patrimoine et Habitat Direction de l'Habitat et du Cadre de Vie Service Observatoire Prospective et Habitat Innovant Tel. : 0473422384 Email : arnaud.masson@puy-de-dome.fr Aide à la démolition et/ou déconstruction de logements locatifs sociaux Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme www.puydedome.fr (rubrique le guide des aides)