Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme

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Exonération fiscalité
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation sur la valeur ajoutée pour les entreprises nouvelles ou qui reprennent une ent

Délibération du 21 septembre 2010

Entreprises
 
Objectif de l'intervention :


Favoriser la reprise ou la création d'entreprises. 


 


Objet de l'intervention :


Exonérer temporairement de cotisation sur la valeur ajoutée (CVA) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), les entreprises qui créent des établissements ou qui les reprennent à une entreprise en difficulté. 


 


Bases juridiques : 


- Article 1383 A du Code Général des Impôts (CGI) : exonération de TFB. 


- Article 1464 B du CGI : exonération de CVA. 


- Article 1464 C du CGI : conditions de ces 2 exonérations. 


- Règlement CE n° 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 : aides de minimis. 


 


Bénéficiaires et conditions :


Entreprises répondant aux critères énoncés par les articles 1383 A et 1464 B du CGI. 


 


Montants de l'aide :


Exonération : 


- à hauteur de 100 % de la part départementale, 


- de deux ans, 


- s'appliquant l'année suivante de la création ou de la reprise. 




  


Modalités de l'aide et composition du dossier :


La demande d'exonération doit être adressée au service des impôts de chacun des établissements concernés (dans le délai de 15 jours suivant la signature de l'acte d'acquisition des biens pour l'exonération de TFB). 


 


Contact :
Conseil général du Puy-de-Dôme
Direction des Affaires Financières
Service des Ressources
Tel : 04.73.42.24.76
 
Subvention de fonctionnement - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation sur la valeur ajoutée pour les entreprises nouvelles ou qui reprennent une ent
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