Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme

Culture / Vie Collective
- Spectacle vivant

Exonération fiscalité
Exonération de cotisation sur la valeur ajoutée pour les entreprises de spectacles vivants 

Délibération du 21 septembre 2010

Entreprises
 
Objectif de l'intervention :


Favoriser l'activité du spectacle vivant. 


Objet de l'intervention :


Exonérer de la part départementale de cotisation sur la valeur ajoutée pour certaines entreprises de spectacles vivants. 


Bénéficiaires et conditions :



1. Etablissements bénéficiaires : article 1464 A-1° du Code général des impôts (CGI) : 



- les théâtres nationaux, 


- les autres théâtres fixes, 


- les tournées théâtrales démontables, exclusivement consacrées à des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique, 


- les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales, 


- les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés-concerts, les music-halls et cirques (à l'exclusion des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances). 



2. Etablissements ne relevant pas de cette exonération : article 279 bis 2° du CGI : 



Il s'agit des représentations théâtrales à caractère pornographique ou d'incitation à la violence (la qualification de ces représentations relevant du Ministre chargé de la culture). 




Modalités de l'aide et composition du dossier :


Exonération à hauteur de 100 %. 


Le centre des impôts, dont dépend l'établissement, se charge de l'application de cette mesure, après déclaration spéciale à déposer en même temps que la déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée et ce, impérativement après le 30 avril de l'année d'imposition. 


Toute entreprise nouvelle doit déposer une déclaration provisoire le 1er janvier qui suit sa création. 


Contact :
Conseil général du Puy-de-Dôme
Direction des Affaires Financières
Service des Ressources
Tel : 04.73.42.24.76
 
Subvention de fonctionnement - Exonération de cotisation sur la valeur ajoutée pour les entreprises de spectacles vivants 
Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme
www.puydedome.fr (rubrique le guide des aides)