Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme Agriculture et développement rural - Filière forêt bois Subvention d'équipement Renforcer la mobilisation de la ressource forestière - Soutien à la création de desserte forestière Délibération du 22 avril 2015 Communautés de communes Communes Syndicats intercommunaux Objectif de l'intervention : La volonté du Conseil départemental, via une politique forestière départementale durable, est de contribuer à améliorer l'accès à des zones productives des massifs, pas ou mal desservies par les structures existantes, dans le but d'augmenter la mobilisation de la ressource tout en contribuant à valoriser les fonctions sociales et écologiques de la forêt. Objet de l'intervention : Axe 1 de la politique forestière du Conseil départemental - Renforcer la mobilisation de la ressource forestière : soutien à l'accessibilité des massifs forestiers via une aide à la réalisation de schémas et des travaux de desserte forestière. Bénéficiaires et conditions : Bénéficiaires : Sont éligibles à la réalisation de schémas de desserte forestière, les Communautés de communes. Sont éligibles à la réalisation des travaux de desserte forestière les communes, Communautés de communes ou syndicats intercommunaux du Puy-de- Dôme, dont le projet s'inscrit dans le cadre d'un schéma directeur de desserte forestière et/ou dans le cadre d'une stratégie locale de développement (Plan de Développement de Massif, Charte Forestière de Territoire, Syndicat Mixte de Gestion Forestière). Conditions d'éligibilité : Se reporter à l'annexe 1 de la fiche d'intervention. Montants de l'aide : Le Conseil départemental apporte une subvention calculée selon les règles suivantes : - 80 % maximum de l'étude nécessaire à la réalisation d'un schéma directeur de desserte forestière, le coût de l'étude étant plafonné à 10 € HT par hectare, - 3,7 % maximum pour le financement des travaux de voirie forestière. Le montant de l'aide est calculé sur la base des plafonds de dépense HT déterminés par l'Etat. Par dérogation, l'octroi d'une subvention inférieure au plancher fixé par le règlement financier du Conseil départemental sera autorisé. Le taux d'aides publiques cumulées ne pourra en aucun cas dépasser les limites des cofinancements et des plafonds communautaires. Modalités de l'aide et composition du dossier : La demande de subvention doit être formulée préalablement au démarrage des travaux et être adressée au Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt). Pour les projets de schéma de desserte forestière, seules les dépenses engagées postérieurement à l'émission d'un accusé de réception de cette demande par le Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt) seront prises en compte dans le calcul de l'aide. Pour les projets de travaux de desserte forestière, seules les dépenses engagées postérieurement à l'émission d'un accusé de réception de cette demande par le guichet unique fixé par le service FEADER autorité de gestion seront prises en compte dans le calcul de l'aide. Pour connaître la composition du dossier, s'adresser directement aux services du Conseil départemental. Les dossiers seront d'abord examinés par la commission du Conseil départemental en charge de l'agriculture, la décision finale relevant de la Commission permanente du Conseil départemental. Contact : Conseil départemental du Puy-de-Dôme Direction Générale de l'Aménagement et du Développement Service Agriculture et Forêt Tel : 04.73.42.71.23 (71.00) Annexe1 - Bases juridiques et conditions d'éligibilité: Bases juridiques : - Lignes directrices de l'Union Européenne (2014/C-204/01) du 1er juillet 2014 concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales 2014-2020, - Règlement européen (UE) N° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et abrogeant le règlement (UE) n° 1698/2005 du Conseil, - PDR Auvergne - mesure 4.3. Conditions d'éligibilité : L'aide du Conseil départemental est conditionnée au respect des obligations suivantes : . Les dépenses éligibles pour les schémas de desserte forestière sont les frais d'études liés à la réalisation d'un schéma directeur de desserte forestière. Les études doivent avoir un caractère opérationnel économique, social ou environnemental, et doivent répondre aux cahiers des charges suivants : - caractéristiques générales de la zone d'étude (situation, limites, milieu naturel, occupation du territoire), - analyse détaillée de la composante forestière, enjeux économiques, touristiques et écologiques, - inventaire exhaustif, typologie de la voirie existante et restitution cartographique, - estimation des potentialités de récoltes, - définition et hiérarchisation de besoins supplémentaires en voirie structurante après concertation, - chiffrage des projets et cartographie. . Les dépenses éligibles pour les travaux de desserte forestière sont : - l'étude d'opportunité écologique, économique ou paysagère préalable réalisée par un homme de l'art agréé, - les travaux sur la voirie interne aux massifs : . création ou mise au gabarit de routes forestières accessibles aux camions grumiers et de places de dépôt et/ou retournement, y compris leurs équipements annexes indispensables (fossés, ouvrages d'art, signalisation, barrières, etc.), . création de pistes accessibles aux engins de débardage (tracteurs, porteurs), . travaux d'insertion paysagère, . frais de géomètre, - les travaux de résorption de points noirs d'accès aux massifs sur la voirie communale ou rurale, - les frais de maîtrise d'œuvre réalisée par un expert ou un homme de l'art agréé. Sont exclus des dépenses éligibles les travaux relevant de l'entretien courant des voies. Subvention de fonctionnement - Renforcer la mobilisation de la ressource forestière - Soutien à la création de desserte forestière Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme www.puydedome.fr (rubrique le guide des aides)