Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme Agriculture et développement rural - Filière forêt bois Subvention de fonctionnement Soutenir le développement des entreprises forestières - Aide à l'installation des entrepreneurs de travaux forestiers : aide au démarrage Délibération du 22 avril 2015 Entreprises Objectif de l'intervention : La volonté du Conseil départemental, via une politique forestière départementale durable, est d'assurer le renouvellement des entreprises de travaux forestiers dans le but d'assurer une meilleure valorisation de la ressource forestière, de satisfaire les besoins croissants de l'industrie en aval et de maintenir un tissu d'entreprises en milieu rural. Objet de l'intervention : Axe 2 de la politique forestière du Conseil départemental - Soutenir le développement des entreprises forestières : aide départementale à l'installation durable en milieu rural d'Entrepreneurs de Travaux Forestiers (ETF) visant un apport direct en trésorerie. Bénéficiaires et conditions : Bénéficiaires : Sont éligibles les projets d'installation d'entrepreneurs de travaux forestiers dans le cadre d'une première installation. Conditions d'éligibilité : Se reporter à l'annexe 1 de la fiche d'intervention. Montants de l'aide : La dotation apportée par le Conseil départemental sera calculée sur la base d'une subvention dégressive sur 3 ans d'un montant total de 10 000 € (sous réserve de la fourniture des documents comptables annuels) : 40 % en année N ; 30 % en année N+1 et 30 % en année N+2. Le taux d'aides publiques cumulées ne pourra en aucun cas dépasser les limites des cofinancements et des plafonds communautaires. Modalités de l'aide et composition du dossier : La demande de subvention doit être formulée et être adressée au Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt) au plus tard six mois après l'accusé de réception d'inscription au Registre du commerce et des sociétés. Seules les installations effectives engagées postérieurement à l'émission d'un accusé de réception de cette demande par le Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt) seront prises en compte dans le calcul de l'aide. Pour connaître la composition du dossier, s'adresser directement aux services du Conseil départemental. Les dossiers seront d'abord examinés par la commission du Conseil départemental en charge de la forêt, la décision finale relevant de la Commission permanente du Conseil départemental. Contact : Conseil départemental du Puy-de-Dôme Direction Générale de l'Aménagement et du Développement Service Agriculture et Forêt Tel : 04.73.42.71.23 (71.00) Annexe1 - Bases juridiques et conditions d'éligibilité: Bases juridiques : - Lignes directrices de l'Union Européenne (2014/C-204/01) du 1er juillet 2014 concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales 2014-2020, - Règlement européen (CE) N° 1407/2013 du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du Traité CE aux aides de minimis. Conditions d'éligibilité : L'aide du Conseil départemental est conditionnée au respect des obligations cumulatives suivantes : . Conditions générales : - seule la première installation est éligible, - le siège social de l'entreprise doit être situé sur le département du Puy-de-Dôme, - avoir obtenu la levée de présomption de salariat, - être inscrit au Registre du commerce et des sociétés. . Conditions spécifiques : - l'activité "prestation de services de travaux forestiers" doit représenter à minima 80 % de l'activité globale de l'entreprise, - disposer au moment du dépôt du dossier d'une étude technico-économique complète du projet d'installation détaillant précisément l'activité envisagée et son évolution sur les trois premières années, - s'engager à maintenir son activité à temps complet pendant 5 ans, - s'engager à avoir un suivi comptable (via un expert-comptable ou un centre de gestion agréé) et technique pendant 5 ans, - atteindre un revenu disponible de la valeur du SMIC à 5 ans, - s'engager à adhérer à une charte qualité des travaux forestiers, - s'engager à suivre une formation à la gestion de l'entreprise de 5 jours minimum à 3 ans. Subvention de fonctionnement - Soutenir le développement des entreprises forestières - Aide à l'installation des entrepreneurs de travaux forestiers : aide au démarrage Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme www.puydedome.fr (rubrique le guide des aides)