Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme

Aménagement du territoire
- Valorisation des territoires

Subvention d'équipement
FDIET (Fonds Départemental d'Intervention Economique Touristique)

Délibération du 22 avril 2015

Associations
Communautés de communes
Communes
Entreprises
Particuliers
Syndicats intercommunaux
Autres
 
Objectif de l'intervention :


Renforcer l'attractivité et la notoriété de la destination en encourageant le développement d'une offre portant sur les thématiques fortes du département : sports de nature, thermalisme et bien-être, patrimoine. 


Objet de l'intervention :


L'aide concerne : 


- les projets liés au thermalisme : amélioration des prestations thermales et diversification de l'activité thermale par la création d'équipements thermoludiques ou d'espaces de remise en forme, 


- les projets liés aux sports de nature : équipements des sites d'activités de sports de nature justifiant d'un intérêt touristique, 


- les projets liés à la découverte du patrimoine bâti, scientifique et économique : valorisation touristique du patrimoine présentant un intérêt architectural, culturel..., 


- les projets liés au patrimoine naturel : projets d'aménagements en lien avec des politiques de développement durable ("Pavillon bleu"...) 




Bases juridiques : 
  


- Régime d'aides exempté n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour période 2014-2020 adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission Européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 


- Décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aides à finalité régionale (AFR) et aux zones d'aides à l'investissement des PME pour la période 2014-2020, conforme à la décision de la Commission Européenne SA.38182 (2014/N) du 7 mai 2014 approuvant la carte française des zones AFR 


- Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et abrogeant le règlement (UE) n° 1698/2005 du Conseil 


- PDR Auvergne - mesures 6.4.1 et 7.5.2 


- Règlement communautaire : Règlement (UE) n°360/2012 de la commission européenne du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général. 


Bénéficiaires et conditions :


Micro et petites entreprises, collectivités territoriales et leur groupements, associations 


Le projet devra respecter les conditions suivantes :

- ouverture minimale de 8 mois,
- obtenir une marque de qualité ou un label de développement durable,
- s'engager dans une démarche visant à obtenir le label "Tourisme et Handicap". 

Montants de l'aide :


- Taux maxi de 20 % d'une dépense subventionnable plafonnée 400 000 € 


Pour le thermalisme, le montant de l'aide sera déterminé au cas par cas en fonction de l'intervention des autres partenaires et dans la limite des cumuls d'aides publiques. 


- Bonification de 3 % du taux de l'aide, avec un plafond de subvention de 12 000 €, pour le label "Tourisme et Handicap" (minimum 2 déficiences dont le handicap moteur obligatoire).


Modalités de l'aide et composition du dossier :

Pour connaître la composition du dossier, s'adresser directement aux services du Conseil départemental. 

Contact :
Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction du développement local durable
Service du tourisme et du thermalisme
Tel : 04.73.42.02.74 / 04.73.42.02.76 / 04.73.42.32.32
 
Subvention de fonctionnement - FDIET (Fonds Départemental d'Intervention Economique Touristique)
Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme
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