Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme Culture / Vie Collective Valorisation du patrimoine Subvention d'équipement Travaux sur les monuments protégés Restauration, conservation et mise en valeur des édifices et monuments protégés au titre de l' ISMH Délibération du 21 avril 2015 Associations Communautés de communes Communes Particuliers Syndicats intercommunaux OBJECTIF DE L'INTERVENTION Contribuer au maintien et à la mise en valeur du patrimoine bâti du Puy-de-Dôme qui témoigne de la richesse historique, architecturale et artistique locale. Par cette action, le Conseil départemental œuvre à la sauvegarde et à l'enrichissement de monuments anciens et contemporains, qui, par leur histoire et leur composition, sont le reflet de l'âme collective de ses habitants. OBJET DE L'INTERVENTION Aide à la restauration des édifices et monuments protégés. BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS - Les propriétaires (communes, groupements de communes, particuliers et associations) d'édifices ou/et de monuments classés ou inscrits (ou en instance d'inscription) à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH). - L'État (Direction Régionale des Affaires Culturelles), en sa qualité de maître d'ouvrage des opérations effectuées sur les édifices classés. Dans ce cas, le propriétaire doit préalablement avoir accepté de déléguer la maîtrise d'ouvrage ou de participer au fonds de concours de l'État. L'édifice à restaurer ou à mettre en valeur devra être ouvert au public. Les présentes obligations s'appliquent également aux opérations concernant les travaux urgents intervenant en cours d'année sous le contrôle du service départemental de l'architecture et du patrimoine (Architecte des Bâtiments de France). MONTANTS DE L'AIDE Modalités de calcul et montant de l'aide : 1. Pour les opérations à maîtrise d'ouvrage État, communes et groupements de communes : Le calcul du montant des subventions s'effectue en deux temps : - détermination d'un montant subventionnable (montant total HT des travaux), - application d'une clé de répartition (déterminée conjointement par la DRAC, le Conseil régional et le Conseil départemental) en fonction du niveau de protection de l'édifice et de la population. MODALITÉS DE L'AIDE ET COMPOSITION DU DOSSIER : Modalités de l'aide et composition du dossier : 1. Examen des demandes : Les opérations projetées sont examinées, avant leur programmation, conjointement par les services de la DRAC et les représentants du Conseil régional et du Conseil départemental. La programmation retenue est ensuite soumise, pour avis et approbation, aux assemblées délibérantes du Conseil régional et du Conseil départemental. 2 . Vote des crédits correspondants : L'aide est accordée dans la limite des crédits réservés, chaque année, au budget départemental pour cette intervention. . Établissement d'une liste complémentaire : Toute opération intervenant en supplément du programme arrêté par le Conseil départemental sera inscrite sur une liste complémentaire, en fonction de la date de dépôt de la demande et de l'urgence des travaux. 4. Examen de la liste complémentaire : Les opérations inscrites sur la liste complémentaire seront examinées après le vote du budget de l'exercice suivant. Il est précisé que, par dérogation au règlement financier départemental, le programme adopté relevant d'un cofinancement avec l'État, le règlement des subventions correspondantes, quelle que soit leur date d'attribution et d'affectation, intervient après celui effectué par la Direction Régionale des Affaires Culturelles. CONTACT Conseil départemental du Puy-de-Dôme Direction Accompagnement Développement Culturel des Territoires Service Subventions Culture Sport et Ressources Itinérantes Tel : 04 73 42 20 52 Annexe1 - Edifices classés et inscrits: Edifices classés : Clés de répartition sur le montant maximum retenu par les trois partenaires Etat / DRAC Conseil départemental Conseil régional Programme 48 40 12 Strict entretien 55 45 - - Pour les opérations relevant du programme de la DRAC : - 32 % du montant HT des travaux quand il y a moins de 2 000 habitants - 28 % du montant HT des travaux quand il y a entre de 2 000 et 5 000 habitants - 24 % du montant HT des travaux quand il y a entre de 5 000 et 10 000 habitants - 20 % du montant HT des travaux quand il y a plus de 10 000 habitants - Pour les opérations relevant du strict entretien : - 36 % du montant HT des travaux quand il y a moins de 2 000 habitants - 31,50 % du montant HT des travaux quand il y a entre de 2 000 et 5 000 habitants - 27 % du montant HT des travaux quand il y a entre de 5 000 et 10 000 habitants - 22,50 % du montant HT des travaux quand il y a plus de 10 000 habitants Edifices inscrits : Clés de répartition sur le montant maximum retenu par les trois partenaires Etat / DRAC Conseil départemental Conseil régional Programme 40 40 20 Strict entretien 50 50 - - Pour les opérations relevant du programme de la DRAC : - 24 % du montant HT des travaux quand il y a moins de 2 000 habitants - 20 % du montant HT des travaux quand il y a entre de 2 000 et 5 000 habitants - 16 % du montant HT des travaux quand il y a entre de 5 000 et 10 000 habitants - 12 % du montant HT des travaux quand il y a plus de 10 000 habitants - Pour les opérations relevant du strict entretien : - 30 % du montant HT des travaux quand il y a moins de 2 000 habitants - 25 % du montant HT des travaux quand il y a entre de 2 000 et 5 000 habitants - 20 % du montant HT des travaux quand il y a entre de 5 000 et 10 000 habitants - 10 % du montant HT des travaux quand il y a plus de 10 000 habitants 2 - Pour les opérations à maîtrise d'ouvrage privée : Le taux appliqué par le Conseil départemental est de 10 % du montant total TTC des travaux quel que soit le niveau de protection de l'édifice. Les aides cumulées de tous les partenaires publics sont limitées par l'application d'un taux de financement maximum autorisé, qui peut, sous certaines conditions, être dépassé, comme l'autorise le décret n°2000-1022 du 17 octobre 2000, les partenaires, lorsque la situation le justifie, ont convenu de dépasser le seuil maximum de 80 % du montant des investissements. A cette fin, le dépassement de ce seuil fera l'objet, d'un partage entre deux seulement des partenaires. Il pourra également être pris en charge par l'un seulement des trois partenaires lequel, dans ce cas, fixera ses propres règles d'intervention. Subvention de fonctionnement - Travaux sur les monuments protégés Restauration, conservation et mise en valeur des édifices et monuments protégés au titre de l' ISMH Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme www.puydedome.fr (rubrique le guide des aides)