Author: Emmanuelle FOUGERAS
Company: CG63

Assurance Vieillesse de l’Aidant (AVA)
Effective depuis le 1 er septembre 2023, les droits à l’assurance vieillesse sont ouverts à de nouveaux aidants. Elle vient remplacer l’affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et devient l’Assurance Vieillesse des Aidants (AVA).
A quoi sert l’AVA ?
Elle permet à tous les aidants de valider gratuitement des trimestres pleins de retraite sur des périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel pour s'occuper d'un enfant ou d'un proche en situation de handicap sans avoir besoin de verser des cotisations à une caisse de retraite.
Quel public ?
Peut être concernés par une ouverture de droits à l’AVA :
-	la personne qui a en charge un enfant handicapé dont le taux d'incapacité est au moins égal à à 80% ou égal ou supérieur à 50 % et être éligible au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Complément d’AEEH), non admis en internat et qui a moins de 20 ans ;
-	l’aidant d’une personne adulte en situation de handicap (qui a un taux d’incapacité au moins égal à 80 % et dont la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) reconnaît la nécessité de la présence d’une tierce personne (ex : Prestation de Compensation du Handicap Aide humaine). Y compris, lorsque la personne handicapée aidée bénéficie d'une prise en charge partielle dans un établissement ou un service médico-social 

* Est dorénavant concerné l’aidant qui ne cohabite pas ou ne présente pas de lien familial avec la personne aidée, mais qui a un lien stable et étroit avec elle

-	- les bénéficiaires de l’AJPP (allocation journalière de présence parentale)
-	- les bénéficiaires du CPA (congé de proche aidant)
-	- les bénéficiaires de l’AJPA (allocation journalière du proche aidant)

Quelles démarches ?
Concernant un enfant en situation de handicap, l'affiliation vieillesse s’effectue à l’initiative de l’organisme payeur de l‘Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH), c’est à dire la CAF ou la MSA.
Concernant une personne adulte handicapée, la demande s'effectue lors du dépôt du dossier de demande auprès de la MDPH. La personne en situation de handicap peut en faire la demande dans la partie E1 (p.17) du formulaire de "Demande(s) auprès de la MDPH ».
S’il répond aux conditions d’éligibilité de l’affiliation (AVA), la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), donnera un avis favorable en se prononçant sur la nécessité pour la personne handicapée de bénéficier à domicile de l'assistance ou de la présence d'un aidant.
Une fois l'avis de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) reçu, l'aidant familial doit se rapprocher de son organisme de prestations familiales (CAF, MSA,...) afin d'effectuer les démarches nécessaires pour l'affiliation.
Vous pouvez télécharger le formulaire de demande d'affiliation à l'assurance vieillesse d'un aidant familial à l’adresse suivante : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1612

MDPH63 – février 2024