Appui à la restructuration foncière agricole et forestière

Objectif

Le Puy-de-Dôme, des paysages vivants et accueillants à structurer, à préserver et à valoriser :

• Structurer/aménager le foncier agricole
• Protéger les terres de l’artificialisation et de l’enfrichement
• Mettre en valeur les espaces naturels ruraux
• Préserver la qualité des paysages et le maintien des équilibres écologiques de ces milieux

Objet

Aide aux échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux de parcelles agricoles sans périmètre d’aménagement foncier et aide à la constitution d'entités forestières permettant la mise en œuvre d'une exploitation raisonnée via une aide à l'achat de parcelles forestières.

Bénéficiaire(s)

Se reporter à l'annexe 1 de la fiche d'intervention

Montant de l'aide

* Soutien à la restructuration foncière agricole : le Conseil départemental apporte une subvention calculée au taux de 80 % maximum du coût HT des frais éligibles. L'aide est versée à chaque échangiste sur présentation des factures acquittées. En cas de cession, seul l'acquéreur peut bénéficier de la subvention.

 

* Soutien à la restructuration foncière forestière : le Conseil départemental apporte une subvention calculée au taux de 100 % maximum du coût HT des frais éligibles, avec un plafond annuel d’aides de 1 500 € par bénéficiaire. Les dossiers prioritaires seront ceux qui permettent d'agrandir une unité de gestion pour atteindre au moins un hectare après acquisition.

Par dérogation, l'octroi d'une subvention inférieure au plancher fixé par le règlement financier du Conseil départemental sera autorisé. Cette aide n’est pas cumulable avec d’autres financements publics. 

Le taux d'aides publiques cumulées ne pourra en aucun cas dépasser les limites des cofinancements et des plafonds communautaires.

Modalités

La demande de subvention doit être formulée au plus tard six mois après la date d'acquisition et être adressée au Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt).

Pour connaître la composition du dossier, s'adresser directement aux services du Conseil départemental.

Les dossiers seront d'abord examinés par la commission du Conseil départemental en charge de l'agriculture et de la forêt, la décision finale relevant de la Commission permanente du Conseil départemental.

Fiche