Guide des aides

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Garanties d'emprunts

Emprunts contractés par ou pour des établissements médico-sociaux et sanitaires habilités à l'aide sociale

Délibération du 31 Octobre 2023

Objectif

Favoriser les opérations de construction, de rénovation, de sécurité, d'équipement des établissements médico-sociaux et sanitaires du département habilités à l'aide sociale.

Objet

Garantir les emprunts contractés par ou pour des établissements médico-sociaux et sanitaires du département habilités à l'aide sociale.

Bénéficiaire(s)

Les établissements médico-sociaux et sanitaires, notamment, pour personnes âgées, pour personnes handicapées, pour enfants, à compétence départementale et habilités à l'aide sociale, que la maîtrise d'ouvrage soit exercée par l'établissement en question ou par une autre personne morale agissant pour son compte (associations, communes, ...).

Montant de l'aide

  • La garantie départementale est plafonnée à 50 % du montant total de l'emprunt.
  • Une dérogation est admise, conformément aux articles L 3231-4 du Code général des collectivités territoriales et 200 et 238 bis du Code général des impôts, il appartiendra au Conseil départemental de se prononcer expressément sur de tels cas.
  • La garantie complémentaire de la commune, siège de l'opération, est recommandée.

Modalités

1. Modalités de l'aide :

La décision est de la compétence de l'Assemblée plénière du Conseil départemental ou, par délégation, de sa Commission permanente.

2. Composition du dossier : 

  • Note explicative sur l'opération.
  • Accord éventuel de cautionnement de la commune siège de l'opération.
  • Délibération du Conseil d'administration de l'organisme.
  • Plan de financement du projet.
  • Accord de principe du prêteur.
  • Caractéristiques précises et définitives du contrat de prêt (taux, durée, différé d'amortissement, révisabilité des taux, ...).
  • Statuts de l'organisme.
  • Pour les organismes de droit privé : 
    • Les rapports complets certifiés par le commissaire aux comptes des exercices N-1, N-2, N-3. Le cas échéant : les bilans détaillés, les comptes de résultat détaillés, les annexes signées par le Président des exercices N-1, N-2, N-3.
    • Le rapport d'activité N-1.
    • Pour les associations :
    • Un document de l'administration fiscale attestant du caractère d'organisme d'intérêt général au sens des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts ou le décret portant reconnaissance du caractère d'utilité publique.
  • Pour les organismes de droit public : 
    • Les bilans de réalisation budgétaire (tels que le compte administratif, le compte financier unique, l'état réalisé des recettes et des dépenses) des exercices N-1, N-2, N-3.
    • Le rapport d'activité N-1.

Nota Bene : Le Conseil départemental pourra prendre des garanties ou des sûretés autant que de besoin, les frais de ces garanties ou sûretés étant à la charge du bénéficiaire. Le Conseil départemental pourra limiter son engagement à une caution simple et non solidaire.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Pôle Innovation, Ressources, Appui aux Transitions
Direction Finances Evaluation Gestion
Tel. : 0473422476
Tel.2 : 0473420293

Fiche