Fonds d'Equite Territoriale dans la Restauration et l'Hebergement Scolaires Publics

Objectif

Garantir une équité territoriale aux élèves demi-pensionnaires/internes dans un collège public limitrophe du Département pour lequel la Tarification Solidaire est appliquée uniquement aux transports scolaires au tarif "secteur".

Objet

Attribution d'un fonds pour l'équité territoriale pour la restauration scolaire des collégiens d'un établissement limitrophe au Puy-de-Dôme et bénéficiant de la Tarification Solidaire au titre des transports scolaires.

Bénéficiaire(s)

Tout collégien scolarisé dans un collège public limitrophe au Département en qualité de demi-pensionnaire ou d'interne bénéficiant au préalable de la Tarification Solidaire au titre des transports scolaires au tarif "secteur". Les parents doivent résider dans le département. 
En cas de déménagement dans le département postérieurement à la déclaration fiscale, un justificatif de domicile devra être produit (quittance de loyer ou facture de fournisseur d'énergie).

Le QF est calculé à partir du revenu fiscal de référence de l'avis d'imposition N - 1  sur les revenus du foyer où réside l'enfant et dont le parent s'acquitte des frais de restauration ou d'internat. Pour les cas d'union libre ou de concubinage, les deux avis d'imposition sont pris en compte. QF = RFR / 12 / Nombre de parts fiscales

Montant de l'aide

Le montant attribué sera calculé en fonction de l'écart éventuel constaté entre le montant de la tranche tarifaire de quotient familial correspondant au tarif départemental en vigueur et du montant des factures acquittées diminué des aides reçues soit au titre du fonds social soit au titre des bourses nationales de collège, prime à l'internat comprise. L'aide est mandatée à la famille.

Modalités

- Imprimé de demande de Fonds pour l'Equité Territoriale pour la Restauration déposé complet avant le 5 juillet de chaque année scolaire s'achevant.

- Copie intégrale (recto/verso) de l'avis d'imposition de l'année N - 1 sur les revenus. Les personnes vivant en union libre ou concubinage joignent les 2 avis d'imposition.

- Factures des 3 trimestres scolaires acquittées au nom de la personne déposant la demande.

- Attestation établie par le collège faisant état de la scolarité, de l'attribution ou non d'une aide par la commission de fonds social du collège et de l'attribution ou non d'une bourse nationale de collège (prime à l'internat comprise) déduite desdites factures.

- Relevé d'Identité Bancaire au nom de la personne déposant la demande.

Fiche