Subvention d'équipement

Investir dans les productions végétales pour limiter les risques climatiques et sanitaires

Délibération du 13 Décembre 2022

Objectif

Le Puy-de-Dôme, une économie agricole et forestière qui s'adapte, se transforme et évolue :

  • Accompagner la transition du secteur agricole face aux défis écologiques
  • Encourager la solidarité

Objet

Aide aux investissements permettant de protéger contre les aléas climatiques et sanitaires les productions végétales des exploitations agricoles, hors céréales et oléagineux.

Bénéficiaire(s)

Se reporter à l'annexe 1 de la fiche d'intervention

Montant de l'aide

  • Plancher d’investissement : 5 000 € HT de dépenses éligibles retenues après instruction
  • Plafond d’investissement: 200 000 € HT de dépenses éligibles retenues après instruction

Pour les GAEC totaux, ce plafond de dépenses est multiplié par le nombre d’associés dans la limite de 2.

Les dossiers éligibles à la mesure FEADER mais non sélectionnés seront accompagnés dans les mêmes conditions mais sur la base d’un régime exempté. Il n’est pas imposé un nombre maximum de projets pouvant être déposés sur la durée de la programmation.

Taux d’aide :

  • Pour les productions horticoles : 40% de l’assiette des dépenses éligibles retenues
  • Pour les autres : 50% de l’assiette des dépenses éligibles retenues.

Modulations :

  • +10% pour la labellisation : Agriculture Biologique en viticulture / Plante Bleue en Horticulture / Signes d’Identification de Qualité ou d’Origine dans les autres filières,
  • +10 % si nouvel Installé (y compris Jeune Agriculteur) (selon les modalités définies dans le document « conditions transversales » du règlement du programme régional FEADER AuRA),
  • +10% en Zone de Montagne (selon les modalités définies dans le document « conditions transversales » du règlement du programme régional FEADER AuRA).

Ces modulations sont cumulables dans la limite d’un taux d’aide de 70%. Le taux d'aides publiques cumulées ne pourra en aucun cas dépasser les limites des cofinancements et des plafonds communautaires.

Modalités

La demande de subvention doit être formulée préalablement au démarrage des travaux et être adressée au guichet unique fixé par le service FEADER autorité de gestion.

Seules les dépenses engagées postérieurement à l'émission d'un accusé de réception de cette demande par le guichet unique fixé par le service FEADER autorité de gestion pour les dossiers sélectionnés/éligibles seront prises en compte dans le calcul de l'aide.

Pour connaître la composition du dossier, s'adresser directement aux services du Conseil départemental.

Les dossiers seront d'abord examinés par la commission du Conseil départemental en charge de l'agriculture, la décision finale relevant de la Commission permanente du Conseil départemental.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Pôle Infrastructures, Aménagement et Accompagnement des Territoires
Direction Aménagement des Territoires
Service Agriculture et Forêt
Tel. : 0473422390 (7116)

Fiche