Santé - Protection

Toute personne prise en charge par un établissement ou un service médico-social (ou son représentant légal) peut faire appel à une personne qualifiée en vue de l’aider à faire valoir ses droits :

• le respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité, et de la sécurité de l’usager ;
• le libre choix entre les prestations (accompagnement à domicile ou en établissement) ;
• la prise en charge ou l’accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé ;
• la confidentialité des données concernant l’usager ;
• l’accès à l’information ;
• l’information sur les droits fondamentaux, les protections particulières légales et contractuelles et les recours dont l’usager bénéficie ;
• la participation directe de l’usager ou avec l’aide de son représentant légal au projet d’accueil et d’accompagnement.
• La personne qualifiée informe l’usager qui demande de l’aide (ou son représentant légal) des suites données à sa demande, des démarches éventuellement entreprises ainsi que, le cas échéant, des mesures qu’elle peut être amenée à suggérer (art R 311-2 du code de l’action sociale et des familles).

La personne qualifiée n'a pas de pouvoir d'injonction vis-à-vis de l'établissement d'accueil, ni de l'administration mais elle dispose d’une capacité d’alerte en cas de manquement aux droits des usagers. En effet, elle rend compte à l'autorité chargée du contrôle de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil et, en tant que de besoin, à l'autorité judiciaire.

Elle peut également informer la personne ou l'organisme gestionnaire. Elle ne peut pas se substituer à un avocat ou à un représentant légal de l’usager.