La loi du 11 février 2005 sur « l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap », accentue le rôle du Département en matière de solidarité.
Depuis cette loi, il a été prévu dans chaque département l'ouverture d'un guichet unique pour l'ensemble des prestations liées au handicap : la Maison départementale des personnes handicapées. 
Ses missions
Lieu unique d’accueil et de reconnaissance des droits pour l’ensemble des usagers, enfants et adultes, et quel que soit leur handicap. Elle informe, oriente et accompagne les personnes handicapées et leurs proches. Elle étudie les demandes des usagers et évalue les besoins de compensation en fonction du projet de vie de la personne et des référentiels réglementaires. Elle accompagne et aide à la mise en œuvre des décisions de la CDAPH concernant l’attribution de droits et prestations.
Connaissez vous le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie du Puy-de-Dôme
Le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie a été installé dans le Puy-de-Dôme en juin 2018.
Cette instance remplace le Comité Départemental des Retraités et Personnes Agées (CODERPA) et le Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH)
Cette instance, présidée par Monsieur Le Président du Conseil Départemental, siège en formation plénière au moins deux fois par an avec les représentants des usagers, des institutions, des organismes professionnels et des personnes qualifiées mentionnées au décret.
Le CDCA est constitué de 2 formations : Madame Anne-Marie RIOU assure la Présidence de la formation « personnes âgées », Monsieur Guy COULANJON assure la Présidence de la formation « personnes en situation de handicap».
Le CDCA est force de propositions quant à la mise en oeuvre des politiques publiques de la Citoyenneté et de l’Autonomie dans le département au profit des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Le CDCA est compétent en matière de : prévention de la perte d’autonomie, accessibilité, accompagnement médico-social, intégration sociale et professionnelle, aides humaines ou techniques, maintien à domicile, transport, logement et vie associative sportive et culturelle.
Dans ce cadre, des commissions ont été créées et travaillent :
- Commission « Accès aux outils de communication »
- Commission « Transport »
- Commission « Logement »
- Commission « Accompagnement des Personnes »
- Commission « Gérontologie »
Services Prestataires d'aide à domicile
Le Président du Conseil départemental autorise par arrêté les services prestataires de maintien à domicile à intervenir auprès des publics fragiles tels que les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.
Dans le document ci-dessous vous trouverez :
- Le tarif de référence qui correspond à la prise en charge maximale du Département du Puy-de-Dôme par heure d’intervention des prestations d’assistance et d’accompagnement effectuée par des services prestataires autorisés par le Président du Conseil départemental et non habilités à l'aide sociale.
- La liste des services prestataires autorisés par le Président du Conseil départemental et habilités à l'aide sociale.
Différence entre un service mandataire et un service prestataire
Service mandataire :
L'organisme de services à la personne est chargé de recruter un travailleur pour le compte du particulier qui a, ici, la qualité d'employeur.
Service prestataire :
L'organisme de services à la personne embauche ici des salariés qu'il met ensuite à la disposition du particulier. C'est l'organisme et non le particulier qui est, ici, l'employeur. Ce placement sera facturé au titre de la prestation de service fournie par l'organisme.
Le particulier n'a ni le statut, ni les contraintes, ni la responsabilité, ni le devoir d'assurance, ni les démarches administratives de l'employeur. Il peut résilier les services en respectant les conditions prévues dans le contrat de prestation, sans avoir à licencier le salarié.
Chèque Emploi Service Universel - PCH
Chaque mois, le Conseil départemental envoie aux bénéficiaires, à leur domicile ou chez leur tuteur, un carnet de chèques équivalant au nombre d'heures et au montant de l'aide qui leur est attribuée. Ces CESU sont destinés à payer le salaire net des intervenants à domicile. Les employés déposent ensuite les CESU à leur banque pour remboursement. Pour les charges sociales à payer à l'URSSAF, le Conseil départemental continuera d'effectuer chaque mois un virement bancaire sur le compte du bénéficiaire employeur.
Le schéma départemental en faveur des personnes en situation de handicap
Le schéma départemental en faveur des personnes en situation de handicap 2014-2018 a été adopté par l'Assemblée départementale le 17 décembre 2013. Le pilotage du projet a été conduit par le Service des Etablissements assisté du Cabinet Cekoia. Ces travaux ont été menés en étroite concertation avec plus d'une centaine de personnes issues des services du Conseil départemental, de l'ARS, de la MDPH, des services intervenant à domicile, des établissements pour enfants et adultes en situation de handicap, des associations d'usagers ou encore de divers organismes qui agissent dans le champ du handicap (DDCS, Education nationale, services de placement familial, secteurs psychiatriques...). Les orientations retenues pour les cinq années ont été présentées à l'ensemble des contributeurs lors d'une réunion plénière présidée par Mireille LACOMBE, Vice-Présidente du Conseil départemental en charge des Politiques de l'enfance, de la famille et du handicap, le 11 février 2014. Le nouveau schéma départemental s'inscrit pleinement dans les objectifs de la loi 2005. Il nourrit l'ambition de concrétiser l'égalité des droits et des chances au profit des personnes en situation de handicap.
Schéma départemental en faveur des personnes en situation de handicap PDF | 2,2mo
Système d'information de l'Action Sociale
Article mis à jour le 12 février 2021
