Règlement Départemental d'Aide Sociale (RDAS)

Sommaire

Règlement Départemental d'Aide Sociale (RDAS)

Le Conseil départemental adopte le Règlement Départemental d'Aide Sociale (RDAS) définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département.

Il statue sur l'organisation et le financement des services et des actions sanitaires et sociales qui relèvent de sa compétence "en application des articles L 4214-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et L 121-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF)".

Ce règlement constitue le document de référence pour les conditions d'octroi des prestations obligatoires et facultatives services par le Département. 

Système d'information de l'Action Sociale

Article mis à jour le 17 septembre 2018