Guide des aides

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Bourse

Aide à la Restauration et à l'Internat des collégiens des établissements privés du Puy-de-Dôme

Délibération du 25 septembre 2018

Objectif


Aider des familles à faire face à la charge financière que représentent la restauration et l'internat des collégiens du secteur privé.


Objet


L'aide est versée directement aux collèges et vient en déduction des factures dues par les familles, de demi-pension et d'internat des collèges privés puydômois sous contrat d'association avec l'Etat.

L'ARI ne fait l'objet d'aucun versement auprès des familles.


Bénéficiaire(s)


Tout collégien scolarisé dans un collège privé du Puy-de-Dôme sous contrat d'association avec l'Etat en qualité de demi-pensionnaire ou d'interne et ayant accompli au moins un trimestre complet de scolarité.


Les parents doivent résider dans le département. En cas de déménagement dans le département postérieurement à la déclaration fiscale, un justificatif de domicile devra être produit (quittance de loyer ou facture de fournisseur d'énergie).


Une aide par enfant. En cas de parents divorcés et de double demande, l'aide la plus avantageuse sera notifiée au parent ayant le RFR le plus bas et s'acquittant des frais de restauration ou d'internat.


Le quotient familial (QF) ne doit pas dépasser le plafond du barème départemental.


Le QF est calculé à partir du revenu fiscal de référence de l'avis d'imposition N-2 sur les revenus du foyer où réside l'enfant et dont le parent s'acquitte des frais de restauration ou d'internat. Pour les cas d'union libre ou de concubinage, les deux avis d'imposition sont pris en compte.


QF = RFR / 12 / nombre de parts fiscales.


L'aide est mandatée aux collèges et devra être déduite des factures de demi-pension ou d'internat.


Après traitement des dossiers, le Département transmet aux collèges une liste de collégiens potentiellement éligibles à l'aide. Les établissements certifieront la présence et la qualité de demi-pensionnaire ou d'interne et justifieront du paiement par les familles du 1er trimestre de l'année scolaire. Le paiement interviendra après réponses des établissements scolaires.


Dans le courant de l'année scolaire, si l'élève quitte l'établissement pour un collège public ou change de département, l'aide est déduite des factures de restauration et d'internat éventuellement restant dues. S'il y a excédent, celui-ci sera reversé au Conseil départemental à la fin de l'année scolaire et ce, jusqu'au 10 juillet.


Montant de l'aide


 

Tranches   

 

Q F

 

Demi-pension

 

Internat

1

0 à 300

216 €

432 €

2

301 à 550

144 €

288 €

3

551 à 800

72 €

144 €







Modalités


- Imprimé de demande d'Aide à la Restauration et à l'Internat des demi-pensionnaires et internes des collèges privés puydômois.


- Copie intégrale (recto/verso) de l'avis d'imposition de l'année N-2 sur les revenus.


- Les personnes vivant en union libre ou concubinage joignent les 2 avis d'imposition.


- Certificat de scolarité de chaque collégien faisant apparaître la qualité de demi-pensionnaire ou d'interne d'un collège privé puydômois.


Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction Générale de l'Aménagement et du Développement - Direction de l'Education et des Collèges
Service Equipement-Restauration-TICE
Tel : 04 73 42 35 60
Email : restauration-collegien63@puy-de-dome.fr