Guide des aides

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Subvention d'équipement

Création et requalification d'aires de camping-cars

Délibération du 22 avril 2015

Objectif

Face à une augmentation croissante du nombre de camping-cars, le Conseil départemental a élaboré un Plan départemental d'aménagement des aires de services et de stationnement pour camping-cars afin de réaliser un maillage satisfaisant en équipements à destination de cette clientèle. Ce plan général est renforcé par un dispositif spécifique sur les secteurs de la Chaîne des Puys et du Sancy.

Objet

Les projets concernés devront être en adéquation avec les préconisations du plan d'aménagement des aires de services et de stationnements. Le dispositif vise :

- à encourager la création et la requalification de places de stationnement pour camping-cars,

- à encourager l'installation d'aires de services pour faciliter les vidanges et le ravitaillement en eau et en électricité,

- à accompagner l'installation d'aires mixtes (places de stationnement + aire de services).


Bases juridiques :
 

- Régime d'aides exempté n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour période 2014-2020 adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission Européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014

- Décret n° 2014-758 du 02 juillet 2014 relatif aux zones d'aides à finalité régionale (AFR) et aux zones d'aides à l'investissement des PME pour la période 2014-2020, conforme à la décision de la Commission Européenne SA.38182 (2014/N) du 07 mai 2014 approuvant la carte française des zones AFR

- Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et abrogeant le règlement (UE) n° 1698/2005 du Conseil

- PDR Auvergne - mesure 6.4.1 et 7.5.2

- Règlement communautaire : Règlement (UE) n°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général.



Bénéficiaire(s)

Les initiatives publiques (communes, Communautés de communes) devront s'inscrire dans une logique de stratégie territoriale. Ce programme pourra inclure des initiatives publiques ou privées (agriculteurs, propriétaires de campings...).

Montant de l'aide

1-Plan départemental d'aménagement

Sous condition de respecter les prescriptions du Plan départemental d'aménagement des aires de service et de stationnement pour camping-cars :

. taux : 30 %

. dépense subventionnable plafonnée à 25 000 € HT  (quel que soit la nature des investissements : borne, signalétique...)


2- Secteurs Chaîne des Puys et Sancy

Conformément à la délibération du Conseil général du juin 2014, les projets concernés et  listés dans ce plan d'aménagement spécifique seront subventionnés comme suit :

. taux : 50 %

. dépense subventionnable plafonnée à 300 000 € HT

Modalités

Pour connaître la composition du dossier, s'adresser directement aux services du Conseil départemental. 

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction de l'Aménagement des territoires
Service du Tourisme et du Thermalisme
Tel : 04 73 42 32 32