Guide des aides

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Subvention d'équipement

Renforcer la mobilisation de la ressource forestière - Soutien à la restructuration foncière forestière

Délibération du 19 décembre 2018

Objectif

La volonté du Conseil départemental, via une politique forestière départementale durable, est de lutter contre le morcellement de la propriété forestière et l'enclavement de nombreux massifs qui est un frein à la généralisation d’une gestion sylvicole de qualité.

Objet

Axe 1 de la politique forestière du Conseil départemental – Renforcer la mobilisation de la ressource forestière : aide à la constitution d'entités forestières permettant la mise en œuvre d'une exploitation raisonnée par une prime forfaitaire à l'achat de parcelles forestières.



Bénéficiaire(s)

Bénéficiaires :
  
- propriétaires forestiers (personnes physiques) possédant une propriété forestière de moins de 25 ha (en son nom propre) sur le département du Puy-de-Dôme,
- communes ou groupements de communes du département du Puy-de-Dôme engagés dans une démarche collective sur le territoire : Animation territoriale forestière, Charte Forestière de Territoire.  


Conditions d'éligibilité :

Se reporter à l'annexe 1 de la fiche d'intervention.

Montant de l'aide

Par dérogation au règlement financier, le Conseil départemental apportera une aide de 100 % du coût HT des frais notariés (honoraires, frais administratifs, droit de mutation, etc.) dans la limite de :
- 400 € pour l'achat d'une ou 2 parcelles appartenant au même vendeur,
- 600 € pour l'achat de 3 ou 4 parcelles appartenant au même vendeur,
- 750 € pour l'achat de 5 parcelles ou plus appartenant au même vendeur.
- avec un plafond annuel de 1 500 € par bénéficiaire.

Les plafonds indiqués ci-dessus sont de moitié dans le cas d'un échange de parcelles forestières. 

Les dossiers prioritaires seront ceux qui permettent d'agrandir une unité de gestion pour atteindre au moins un hectare après acquisition. 

Le taux d'aides publiques cumulées ne pourra en aucun cas dépasser les limites des cofinancements et des plafonds communautaires.

Modalités

La demande de subvention doit être formulée au plus tard six mois après la date d'acquisition et être adressée au Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt).

Pour connaître la composition du dossier, s'adresser directement aux services du Conseil départemental. 

Les dossiers seront d'abord examinés par la commission du Conseil départemental en charge de la forêt, la décision finale relevant de la Commission permanente du Conseil départemental.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction Générale de l'Aménagement et du Développement
Service Agriculture et Forêt
Tel : 04 73 42 71 23 (71 00)