Acquisition de matériels de déneigement

Objectif

L'objectif de cette intervention est de permettre aux Communes, Communautés de communes ou Syndicats intercommunaux d'acquérir du matériel de déneigement.

Objet

Aide financière du Département à l'acquisition de matériels de déneigement.

Bénéficiaire(s)

Sont éligibles les 292 communes classées en zone de montagne (liste en annexe 1), ainsi que les Communautés de communes et Syndicats de communes, sous réserve d'une part, d'avoir pris la compétence viabilité hivernale et, d'autre part, que la moitié au moins des communes adhérentes soit classées en zone de montagne ou que plus de 50 % du réseau de voirie communale relève de communes classées en zone de montagne.
Les 292 communes classées en “zone de montagne” sont réparties suivant l'altitude moyenne issue des données IGN comme suit :

• 63 communes avec un Z Moyen < 600 m,
• 31 communes avec un Z Moyen > 600 m et < 800 m,
• 98 communes avec Z Moyen > 800 m.

Pour les engins importants de déneigement (camions, pousseurs et fraises), seules sont éligibles les 73 communes ayant au moins un hameau situé à plus de 1 000 mètres d'altitude et les structures intercommunales dont au moins la moitié des communes à un hameau situé à plus de 1 000 mètres d'altitude (liste en annexe 1). Afin d'offrir aux usagers une qualité de service optimale en matière de viabilité hivernale, en complément de l'acquisition de ce matériel, il sera recherché la mise en place d'une collaboration entre le Conseil départemental, la Commune, la Communauté de communes ou le Syndicat intercommunal qui pourra aboutir à l'élaboration d'une convention de coopération public - public.

Montant de l'aide

Les modalités d'aide sont détaillées dans le tableau synthétique (annexe 2), selon le type de matériels, les strates de population et l'altitude moyenne (annexe 1). La population prise en compte sera la population totale de la commune figurant sur le site internet de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (www.insee.fr).

Le taux de subvention applicable aux dossiers présentés par les Communautés de communes et Syndicats de communes sera celui de la population moyenne de la Communauté de communes ou du Syndicat de communes (population totale / nombre de communes).

CARACTERISTIQUES ET TYPES DE MATERIELS

D'une manière générale, les matériels neufs ou d'occasion sont subventionnables.

1 - Véhicules porteurs “légers” :
Tracteurs : Sont éligibles les tracteurs d'une puissance minimale de 90 CV est équipés d'une plaque normalisée (SETRA) pour recevoir une lame de déneigement ou d'un dispositif de relevage avant assurant une fonction similaire.
Véhicules utilitaires 4X4 : Sont éligibles les véhicules 4X4 (de type pickup ou châssis cabine) équipés d'une lame de déneigement et d'une saleuse.

2 - Véhicules porteurs “lourds” :
Camions : Sont éligibles les camions disposant d'un PTC (Poids total en Charge) minimum de 12 tonnes, de quatre roues motrices et d'une plaque homologuée de support d'étrave (SETRA).
Pousseurs : Sont éligibles les pousseurs disposant d'un PTC maximum de 12 tonnes, d'empattements (espaces des essieux) de 3,6 mètres maximum, d'un inverseur de vitesse lente et rapide et d'une plaque homologuée de support d'étrave (SETRA).
Fraises :  Sont éligibles les fraises disposant d'une puissance minimale de 300 CV.

3 - Equipements de déneigement :
Sont éligibles les équipements de déneigement suivants :

• Saleuses
• Etraves
• Lames
• Turbo-fraises
• Chaînes à neige

Les lames fixées à l'arrière des tracteurs sont inéligibles.

Modalités

Les dossiers de demande de subvention doivent être envoyés au Conseil départemental avant le 15 juin de l'année "N", pour pouvoir être proposables au titre du programme de l'année “N”.

Après instruction par les services du Conseil départemental, les dossiers seront soumis à l'approbation de la Commission permanente du Conseil départemental lors de la réunion du mois de septembre de l'année “N” qui arrêtera le programme de l'année “N”.

Cette aide est accordée dans la limite des crédits votés chaque année au budget départemental pour cette intervention. Si le budget de l'année “N” s'avère insuffisant pour satisfaire l'ensemble des demande de l'année “N”, les priorités seront établies en fonction de l'historique des subventions précédemment accordées pour l'acquisition de matériel de déneigement. Les demandes non satisfaites de l'année “N” seront intégrées dans le cadre de la programmation de l'année “N”+1 et réexaminés avec les nouvelles demandes enregistrées.

Le dossier doit comporter les documents suivants :

• la délibération du Conseil municipal, du Conseil communautaire ou du Comité syndical,
• une note explicative et technique du matériel nécessaire,
• un devis estimatif,
• pour les Communautés de communes ou syndicats intercommunaux, une copie des statuts,
• le cas échéant, le projet de convention de coopération public - public entre la commune, la Communauté de communes ou le syndicat intercommunal et le Conseil départemental du Puy-de-Dôme pour l'exercice du service de viabilité hivernale.

Pour être éligible à l'aide, il est stipulé que l'achat d'un véhicule utilitaire 4X4 et de ses équipements de déneigement devra faire l'objet d'une unique facture.

Fiche