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Subvention d'équipement

Aide à la démolition de logements locatifs sociaux

Communautés de communes Communes Autres
Délibération du 03 décembre 2019

Objectif

Contribuer à la résorption de logements locatifs sociaux obsolètes.

Objet

Accompagner la démolition de logements locatifs sociaux dans le cadre de la restructuration de centres-bourgs, hors Clermont Auvergne Métropole et hors ANRU.

Bénéficiaire(s)

- Bailleurs sociaux et autres organismes à caractère social
- Communes et EPCI
- EPF SMAF Auvergne
La démolition  fait suite à un PLU ou à une étude de centre-bourg (schéma directeur, étude de requalification, programme d'aménagement durable, projet ponctuel).
La démolition de logements locatifs sociaux est soumise à autorisation de l'Etat.
La démolition doit être considérée comme une aide à un projet urbain et social concerté.

Montant de l'aide

2 000 € par logement démoli.

Modalités

Le maître d'ouvrage devra fournir pour toute demande d'aide :
- le courrier officiel de demande de subvention adressé à M. le Président du Conseil départemental
- le descriptif de l'opération (localisation, typologie des logements à démolir)
- le descriptif et les plans du projet futur et le plan cadastral
- le coût de revient prévisionnel de l'opération
- le plan de financement du projet
- la copie du titre de propriété, du bail
L'aide du Conseil départemental est compatible avec l'aide de 8 000 € par logement accordée par Action Logement.
La décision attributive de l'aide départementale est de la compétence de la Commission permanente du Conseil départemental.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Pôle Patrimoine Habitat et Collèges
Direction de l'Habitat
Tel : 04 73 42 23 84

Fiche