Aide à la desserte forestière

Objectif

Contribuer à améliorer l'accès à des zones productives des massifs, pas ou mal desservies par les structures existantes, dans le but d'augmenter la mobilisation de la ressource forestière.

Objet

Aide à la réalisation des travaux de desserte forestière.

Bases juridiques :

- Lignes directrices de la Communauté européenne concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole et forestier 2007-2013.

- Règlement européen (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 - article 30.

- Règlement européen (CE) n° 1974/2006 du 15 décembre 2006 - Annexe II, points 7 et 9.

- PDRH mesure 125 - A.

- Code forestier : notamment les articles L.7 et L.8.

Bénéficiaire(s)

Communes, Communautés de communes ou syndicats intercommunaux du Puy-de-Dôme, dont le projet s'inscrit dans le cadre d'un schéma directeur de desserte forestière et/ou dans le cadre d'une stratégie locale de développement (plan de développement de massif, charte forestière de territoire, syndicat mixte de gestion forestière, note d'opportunité du CRPF).

Les dépenses éligibles sont :

- l'étude d'opportunité écologique, économique ou paysagère préalable réalisée par un homme de l'art agréé,

- les travaux sur la voirie interne aux massifs :

• création ou mise au gabarit de routes forestières accessibles aux camions grumiers et de places de dépôt et/ou retournement, y compris leurs équipements annexes indispensables (fossés, ouvrages d'art, signalisation, barrières, etc.),
• création de pistes accessibles aux engins de débardage (tracteurs, porteurs),
• travaux d'insertion paysagère,
• frais de géomètre,

- les travaux de résorption de "points noirs" d'accès aux massifs sur la voirie communale ou rurale,

- les frais de maîtrise d'œuvre réalisée par un expert ou un homme de l'art agréé.

Sont exclus des dépenses éligibles les travaux relevant de l'entretien courant des voies.

Montant de l'aide

Le montant de l'aide est calculé sur la base des plafonds de dépenses HT déterminés par l'Etat :

- création de route forestière empierrée : 65 000 €/km,

- mise au gabarit de route forestière empierrée : 45 000 €/km,

- création de route forestière en terrain naturel : 20 000 €/km,

- création de piste forestière : 8 000 €/km,

- création de place de dépôt et/ou de retournement : 10 €/m²,

- étude d'opportunité écologique, économique ou paysagère : maximum 2 % du        montant HT des travaux dans la limite de 1 000 €/km,

- maîtrise d'œuvre : maximum de 8 % du montant HT des travaux, frais de géomètre :
2 500 €/km - plafond à 10 %.

Le Conseil général participe au financement des travaux de voirie forestière par l'attribution d'une subvention à hauteur de 5 %, travaux plafonnés à 100 000 € HT.

Le taux d'aides publiques cumulées ne pourra en aucun cas dépasser les limites des cofinancements et des plafonds communautaires.

Modalités

La demande d'aide doit être formulée préalablement au démarrage des travaux.

La demande de subvention doit être adressée (en 3 exemplaires) à :

DDT du Puy-de-Dôme - Service forêt

Site de Marmilhat - BP 43 - 63370 LEMPDES

Pour connaître la composition du dossier, s'adresser directement aux services du Conseil

général.

Les dossiers seront d'abord examinés par la commission du Conseil général en charge de

la forêt, la décision finale relevant de la Commission permanente du Conseil général.

Fiche