Subvention d'équipement

Aide à la production de logements dans le cadre du Fonds pour l'Habitat Participatif

Délibération du 17 Décembre 2021

Objectif

Apporter un soutien financier et en ingénierie aux projets d’habitat participatif afin de limiter les difficultés et favoriser ainsi l’installation des foyers dans leur habitat.
Développer et promouvoir avec les différents acteurs locaux à l'échelle départementale l'habitat participatif, groupé et coopératif.
Favoriser les projets s'adressant à un public fragile, en difficulté d'accès un logement pérenne.
Privilégier les projets éco-construits, favorisant les matériaux locaux.
Promouvoir l'ouverture des projets sur leur environnement de proximité, sur la commune et le quartier.

Objet

Soutenir les groupes d’habitants organisés au sein de structures privées (associations, SCI, SAS, coopératives loi ALUR et tout autre porteur de projet) par un accompagnement financier et/ou en ingénierie afin de faciliter la promotion, le développement de l’habitat participatif, et le soutien aux habitants ;
 
Accompagner, conseiller et soutenir les collectivités souhaitant mettre en œuvre ce type de projet sur leurs territoires ;
 
Accompagner les bailleurs sociaux qui sont sollicités par des groupes d’habitants ou des collectivités qui portent un projet.

Bénéficiaire(s)

Les groupes d’habitants organisé au sein de structures privées (associations, SCI, SAS, coopératives loi ALUR et tout autre porteur de projet) qui souhaitent vivre en habitat participatif et qui construisent un programme commun. Les projets peuvent comporter des parties en accession et/ou en location ;
 
Les collectivités qui souhaitent faciliter l’accès au foncier à un groupe d’habitants, ou qui portent un projet d’habitat participatif dès lors qu’un groupe d’habitants est concerté pour définir son projet de vie ;
 
Les bailleurs sociaux qui veulent créer un programme d’habitat participatif sur un territoire en locatif ou en accession dès lors qu’un groupe d’habitants est concerté pour définir son projet de vie.

Montant de l'aide

Une subvention de 10 000 € par logement peut être accordée.
 
Un bonus de 5 000 € par logement pourra être accordé pour les projets suivants :
- réhabilitation de logements permettant d'atteindre l'étiquette énergétique C à minima ;
- projets utilisant des matériaux biosourcés ;
- projets implantés en centre-bourg rural.
 
Ces bonus ne sont pas cumulatifs.

Modalités

Les porteurs de projets devront présenter les pièces suivantes : 

  • un descriptif de l'opération (localisation, typologie des logements, caractéristiques énergétiques, etc.) ;
  • un descriptif de l'environnement (écoles, commerces, services de proximité) ;
  • le projet social de l'opération avec l’évaluation des besoins des futurs habitants ;
  • les plans du projet avant et après travaux et le plan cadastral ;
  • le coût de revient prévisionnel de l'opération ;
  • le plan de financement prévisionnel, prêt et/ou subvention des divers financeurs et montant de l’apport le cas échéant ;
  • un échéancier prévisionnel de réalisation de l'opération ;
  • une copie des statuts des structures juridiques portant l'opération le cas échéant ;
  • une attestation de non-commencement des travaux ;
  • une estimation des loyers de sorties et des charges en cas de location des logements ;
  • le contrat de réservation pour les VEFA, le cas échéant ;
  • la copie du titre de propriété ou du bail.

Le fonds FHaP fait l’objet d’un règlement intérieur précisant les modalités d’intervention du Département.
 
La décision attributive de l'aide départementale est de la compétence de la Commission permanente du Conseil départemental.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Pôle Patrimoine Habitat Collèges
Direction de l'Habitat
Service Prospective et Habitat Innovant
Tel. : 04 73 42 73 63

Fiche