Subvention d'équipement

Aide à la production de logements locatifs sociaux (PLAI et PLUS)

Délibération du 03 décembre 2019

Objectif

Développer avec les bailleurs sociaux, les EPCI et les communes, une offre en logements locatifs sociaux adaptés aux besoins du territoire et de la population.


Objet

- Accompagner la production de logements locatifs très sociaux (PLAI) dans le cadre d'opérations d'acquisition/amélioration et de constructions neuves sur tout le département.


- Accompagner la production de logements locatifs sociaux (PLUS) dans le cadre d'opérations d'acquisition/amélioration et de constructions neuves hors Clermont Auvergne Métropole.


- Accompagner les opérations de logements adaptés aux publics spécifiques.


- Accompagner les ménages rencontrant des difficultés dans leur parcours résidentiel.

Bénéficiaire(s)

- Bailleurs sociaux.

- EPCI et communes.

- Autres organismes à caractère social.

Les porteurs de projets devront présenter leurs opérations devant la Commission départementale de sélection. Cette commission, mise en place par le Conseil départemental, a pour objectif d'analyser les opérations présentées au regard de critères définis. Elle soumet ensuite à la Commission permanente une liste d'opérations qui seront accompagnées financièrement.


Ces critères sont énoncés dans le règlement de la Commission départementale de sélection. Les opérations sont classées en quatre catégories qui donnent lieu à un  montant unitaire différencié.






Montant de l'aide


Catégorie

Montant unitaire PLAI

Montant unitaire PLUS (hors Clermont Auvergne Métropole)

1

10 000

8 000

2

7 000

5 000

3

4 000

2 000

4

0 

0 


Un bonus de 1 000 € sera attribué en supplément au montant unitaire de base pour les opérations de réhabilitation en centres-bourgs, ainsi que pour les projets ayant recours au bois local et/ou aux matériaux bio-sourcés. Les bonus sont cumulables.


Les opérations seront subventionnées en fonction des possibilités financières de la collectivité.
Les montants peuvent être réactualisés en fonction de la programmation de logements locatifs sociaux établie par l'Etat et par Clermont Auvergne Métropole et des contraintes budgétaires de la collectivité départementale.

Modalités


Les porteurs de projets devront fournir pour toute demande d'aide :

- un descriptif de l'opération (localisation, typologie des logements, type de prêts, énergie…),

- un descriptif de l'environnement (écoles, commerces, services de proximité),

- les plans du projet définitif et le plan cadastral,

- le coût de revient prévisionnel de l'opération,

- le plan de financement prévisionnel,

- un échéancier prévisionnel de réalisation de l'opération,

- le contrat de réservation pour les VEFA,

- une attestation de non-commencement des travaux (sauf pour les VEFA),

- une estimation des loyers de sorties et des charges,

- le projet social de l'opération,

- les modalités d'attribution.

- la copie du titre de propriété, du bail.

- la traçabilité du bois utilisé pour la construction.

- les références des matériaux bio-sourcés pour l'isolation.

 


La décision attributive de l'aide départementale est de la compétence de la Commission permanente du Conseil départemental.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Pôle Patrimoine Habitat et Collèges
Direction de l'Habitat
Tel : 04 73 42 23 84

Fiche