Subvention d'équipement

Aide à la production de logements locatifs sociaux (PLAI, PLUS, PSLA)

Délibération du 18 Décembre 2023

Objectif

Développer une offre en logements locatifs sociaux adaptés aux besoins du territoire et de la population.

Objet

- Accompagner la production de logements locatifs très sociaux (PLAI) sur tout le département.
- Accompagner la production de logements locatifs sociaux (PLUS) et de logements locatifs sociaux en location-accession (PSLA) hors Clermont Auvergne Métropole
- Accompagner les opérations de logements adaptés aux publics spécifiques.
- Accompagner les ménages rencontrant des difficultés dans leur parcours résidentiel.

Bénéficiaire(s)

- Bailleurs sociaux.
- EPCI et communes.
- Autres organismes à caractère social.
Les porteurs de projets devront présenter leurs opérations devant la Commission départementale pour le logement social. Cette commission, mise en place par le Conseil départemental, a pour objectif d'analyser les opérations présentées au regard de critères définis. Elle soumet ensuite à la Commission permanente une liste d'opérations qui seront accompagnées financièrement.
Ces critères sont énoncés dans le règlement intérieur du fonds d'aide pour le logement social. Les opérations sont classées en quatre catégories qui donnent lieu à un  montant unitaire différencié.

Montant de l'aide

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Cotation

Acquisition amélioration

Production neuve en maitrise d’ouvrage

Production neuve en VEFA

PLAI

PLUS / PSLA hors CAM

PLAI

PLUS / PSLA hors CAM

PLAI

PLUS / PSLA hors CAM

1

20 000 €

15 000 €

10 000 €

8 000 €

5 000 €

2 000 €

2

12 000 €

8 000 €

7 000 €

5 000 €

3 000 €

0 €

3

6 000 €

4 000 €

4 000 €

2 000 €

0 €

0 €

4

0 €

0 €

0 €

0 €

0 €

0 €

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Un bonus de 2 000 € sera attribué en supplément au montant unitaire de base pour les opérations en PLAI adaptés. 

Les opérations seront subventionnées en fonction des possibilités financières de la collectivité. Les montants peuvent être réactualisés en fonction de la programmation de logements locatifs sociaux établie par l'Etat et par Clermont Auvergne Métropole et des contraintes budgétaires de la collectivité départementale.

Modalités

Les porteurs de projets devront fournir pour toute demande d'aide des pièces justificatives. Celles-ci sont précisées dans le règlement intérieur du fonds d'aide pour le logement social. 

La décision attributive de l'aide départementale est de la compétence de la Commission permanente du Conseil départemental. 

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Pôle Education, Patrimoine et Habitat
Direction de l'Habitat
Tel. : 0473422384
Email : isabelle.olivier@puy-de-dome.fr

Fiche