Subvention d'équipement

Aide à la production d'habitat alternatif dans le cadre du Fonds pour l'Habitat Innovant, Léger et Ephémère (HabILE)

Délibération du 17 Décembre 2021

Objectif

Soutenir les habitants par un accompagnement financier et/ou en ingénierie afin de faciliter la promotion, le développement de l’habitat alternatif et léger, et l’appropriation par les communes ;
 
Favoriser l’émergence de projets d’habitat alternatif sur le territoire départemental ;
 
Favoriser l’accès au logement de personnes en situation de mal-logement et/ou de grande précarité, l’habitat léger étant une des réponses pouvant être apportée à cette problématique (par exemple : toutes personnes en difficultés d’accès à un logement pérenne, migrants, personnes sortant de la rue et personnes issues de la communauté des gens du voyage).

Objet

Accorder une subvention d'investissement pour faciliter le développement de l'habitat alternatif sur le territoire

Bénéficiaire(s)

-EPCI et communes, bailleurs sociaux, structures associatives et autres organismes à caractère social qui veulent développer un projet social afin d’accompagner des publics relevant du PDALHPD qui bénéficieront de ces habitats ;
-Porteurs de projet qui développent une activité économique en lien avec le projet d’habitat léger notamment à destination des apprentis, les alternants, les ménages en insertion. 
Les porteurs de projets devront présenter leurs opérations par écrit avec toutes pièces justifiant de l'intérêt du projet
 
Les projets éligibles devront impérativement se construire en toute légalité vis-à-vis du code de la construction et de l’habitation sur des parcelles permettant de les recevoir. Aussi, les habitats devront être « démontables et constituer l’habitat permanent de leurs utilisateurs », être « occupés au moins 8 mois par an », être « sans fondations », « facilement et rapidement démontables » et « pouvant être autonomes vis à vis des réseaux » (eau, électricité, assainissement). Ces dispositions sont issues de la loi ALUR de 2014 et de ses décrets.
 
Le soutien financier porte sur l'achat de l'habitat alternatif. Sont concernés les habitats modulables et démontables : tiny-house, yourte, tipi, ker-terre ou autres…(ne sont pas concernés : les caravanes, camions aménagés, camping-car, mobil-home).

Montant de l'aide

Une subvention de 10 000 € par logement alternatif peut être accordée.
 
Un bonus de 5 000 € par logement pourra être accordé pour les projets : 

  • utilisant des énergies renouvelables pour la production d’eau chaude sanitaire et la production de chauffage ;
  • utilisant des matériaux bio-sourcés et/ou composables et biodégradables (bois, paille…).

Ces bonus ne sont pas cumulatifs. 

Modalités

Les projets doivent apporter tous les éléments permettant de comprendre le projet de vie proposé aux habitants, la concertation mise en place et le contexte de l’implantation de ce lieu de vie alternatif.
 
Le porteur de projet devra présenter les pièces suivantes 

  • un descriptif de l'opération (localisation, typologie des habitats alternatifs, caractéristiques énergétiques, etc.) ;
  • un descriptif de l'environnement (écoles, commerces, services de proximité, accès à la santé, mobilité) ;
  • le projet social de l'opération avec l’évaluation des besoins des futurs habitants ;
  • les plans du projet définitif et le plan cadastral ;
  • la copie du permis de construire ou d'aménager ou la déclaration préalable ;
  • le coût de revient prévisionnel de l'opération ;
  • le plan de financement prévisionnel, prêt et/ou subvention des divers financeurs et montant de l’apport le cas échéant ;
  • un échéancier prévisionnel de réalisation de l'opération ;
  • une estimation des loyers de sorties et des charges, les conditions administratives et financières de location le cas échéant ;
  • les modalités d'attribution des logements en cas de location, le cas échéant.

Le fonds HabILE fait l’objet d’un règlement intérieur précisant les modalités d’intervention du Département.
 
La décision attributive de l'aide départementale est de la compétence de la Commission permanente du Conseil départemental.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Pôle Patrimoine Habitat Collèges
Direction de l'Habitat
Service Prospective et Habitat Innovant
Tel. : 04 73 42 73 63

Fiche