Aide à la réalisation des documents de programmation et de planification

Objectif

Accompagner les communes, EPCI et les syndicats dans l’élaboration ou la révision générale de leurs documents de programmation et de planification leur permettant de traduire leur projet de territoire, en matière d'urbanisme et d’habitat au sens large du terme.

Objet

Accompagner financièrement la réalisation / la révision générale :
- des Plans Locaux d'Urbanisme communaux ou intercommunaux (PLU, PLUi)
- des Programmes Locaux de l’Habitat (PLH)
- des Plans Locaux d’Urbanisme intégrateurs (PLUi-H, PLUi-HD)
- des Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT)

Bénéficiaire(s)

Les bénéficiaires sont : les communes, les EPCI et les syndicats en charge des SCoT. 

Le cahier des charges de l’étude devra être établi en collaboration avec le CAUE et les Ateliers Ruraux d’Urbanisme (ARU) des Parcs Naturels Régionaux et l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) le cas échéant. Les études doivent reprendre les objectifs des schémas départementaux : Schéma Départemental de l'Habitat (SDH), Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), Schéma Autonomie, Schéma d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage, etc.  

Pour réaliser un document de programmation ou de planification partenarial, le Conseil départemental souhaite que soient associés (en plus des communes, de l'Etat, du Département et des bailleurs sociaux) les acteurs de la société civile : promoteurs immobiliers, opérateurs fonciers, professionnels du parc privé, associations et professionnels de l'hébergement, associations de locataires et habitants. Selon les enjeux du territoire, il pourrait être préconisé la conduite, en parallèle à la démarche de planification, d’une étude pré-opérationnelle également financée par le Département, pour définir au mieux les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et les dispositions réglementaires : le plan guide (schéma directeur d’organisation et de requalification du centre-bourg), le programme d’aménagement durable, un projet de traverse de bourg, etc. 

Montant de l'aide

Taux de subvention de 30 % du montant HT de l’étude
Plafond de l’aide en fonction du document engagé :
       -   5 000 € pour les PLU
       - 15 000 € pour les PLH
       - 30 000 € pour les PLUi, PLUi-H, PLUi-HD et les SCoT

Modalités

Etape 1 : délibérer pour lancer l’élaboration ou la révision générale du document de planification ou de programmation et autoriser la sollicitation du Conseil départemental. 
Etape 2 : Rédiger le cahier des charges avec l’appui du CAUE, de l’ARU et de l’ABF le cas échéant 
Etape 3 : Constituer et envoyer le dossier de demande de subvention au Conseil départemental par courrier ou par mail (planification@puy-de-dome.fr ) avec les pièces suivantes :
- le courrier officiel de demande de subvention adressé à M. le Président du Conseil départemental ;
- la délibération approuvant le projet d'étude et sollicitant l'aide du Conseil départemental ;
- le cahier des charges de l'étude ;
- le devis estimatif et le plan de financement prévisionnel ;
- le calendrier prévisionnel. 

La décision attributive d'aide est de la compétence de la Commission permanente du Conseil départemental. Elle ne peut pas intervenir après le commencement de l'opération à subventionner. Une demande de dérogation doit être demandée si l’étude commence avant la date de la Commission permanente qui doit examiner la demande de financement.

Fiche