Subvention d'équipement

Aide à la réalisation d'un étude préalable dans le cadre du Fonds pour l'Habitat Participatif

Délibération du 17 Décembre 2021

Objectif

Apporter un soutien financier et en ingénierie aux projets d’habitat participatif afin de limiter les difficultés et favoriser ainsi l’installation des foyers dans leur habitat.
Développer et promouvoir avec les différents acteurs locaux à l'échelle départementale l'habitat participatif, groupé et coopératif.
Favoriser les projets s'adressant à un public fragile, en difficulté d'accès un logement pérenne.
Privilégier les projets éco-construits, favorisant les matériaux locaux.
Promouvoir l'ouverture des projets sur leur environnement de proximité, sur la commune et le quartier.

Objet

Accompagner les porteurs de projets qui souhaiteront réaliser une étude préalable afin de se doter d’une ingénierie sociale, juridique, urbanistique et environnementale
 
L’étude doit permettre :
- de comprendre les enjeux du projet et définir une stratégie d’intervention en concertation avec les futurs habitants, les élus, les collectivités et tous les partenaires ayant un lien avec le projet ;
- de connaître les règles et les enjeux d’urbanisme sur les territoires concernés et définir les capacités de réalisations des projets ;
- d’effectuer une analyse des besoins des futurs habitants : comprendre les modes de vie, connaitre les niveaux de ressources, les projets de vie des habitants et proposer une Aide à la Maitrise d’Usage du projet (AMU) ;
- d’appréhender les attentes en matière de logement, de services, de besoins en insertion sociale et professionnelle ;
- d’effectuer une analyse technique et environnementale (type de logement, nombre de logement, matériaux utilisés, etc.) ;
- d’évaluer le coût de revient prévisionnel de l'opération, le plan de financement prévisionnel, prêt et/ou subvention des divers financeurs et montant de l’apport le cas échéant,
- d’évaluer la faisabilité financière du projet au vue des capacités budgétaires des futurs habitants et proposer le cas échéant des solutions pour permettre d’équilibrer le plan de financement (mise en location de certains logements, développement d’activités annexes etc.) ;
- d’effectuer une médiation avec l’ensemble des partenaires : élus, collectivités, habitants, association, etc.

Bénéficiaire(s)

Les groupes d’habitants organisé au sein de structures privées (associations, SCI, SAS, coopératives loi ALUR et tout autre porteur de projet) qui souhaitent vivre en habitat participatif et qui construisent un programme commun. Les projets peuvent comporter des parties en accession et/ou en location ;
 
Les collectivités qui souhaitent faciliter l’accès au foncier à un groupe d’habitants, ou qui portent un projet d’habitat participatif dès lors qu’un groupe d’habitants est concerté pour définir son projet de vie ;
 
Les bailleurs sociaux qui veulent créer un programme d’habitat participatif sur un territoire en locatif ou en accession dès lors qu’un groupe d’habitants est concerté pour définir son projet de vie.

Montant de l'aide

Une subvention à hauteur de 30 % du montant de l’étude HT plafonné à 10 000 € peut être accordée aux porteurs de projets pour la réalisation d’une étude préalable.

Modalités

Le porteur de projet devra présenter les pièces suivantes 

  • un descriptif de l'étude et/ou du dispositif d'accompagnement ;
  • un état des lieux de l'environnement (écoles, commerces, services de proximité) ;
  • le coût prévisionnel de l'étude et/ou de l'accompagnement du projet ;
  • le plan de financement prévisionnel ;
  • le calendrier prévisionnel
  • le projet social de l'opération.

Le Fonds FHaP fait l’objet d’un règlement intérieur précisant les modalités d’intervention du Département.

La décision attributive de l'aide départementale est de la compétence de la Commission permanente du Conseil départemental.
 

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Pôle Patrimoine Habitat Collèges
Direction de l'Habitat
Service Prospective et Habitat Innovant
Tel. : 04 73 42 73 63

Fiche