Subvention d'équipement

Aide à la réalisation d'une étude dans le cadre du Fonds pour l'Habitat Innovant, Léger et Ephémère (HabILE)

Délibération du 17 Décembre 2021

Objectif

Soutenir les habitants par un accompagnement financier et/ou en ingénierie afin de faciliter la promotion, le développement de l’habitat alternatif et léger, et l’appropriation par les communes ;
 
Favoriser l’émergence de projets d’habitat alternatif sur le territoire départemental ;
 
Favoriser l’accès au logement de personnes en situation de mal-logement et/ou de grande précarité, l’habitat léger étant une des réponses pouvant être apportée à cette problématique (par exemple : toutes personnes en difficultés d’accès à un logement pérenne, migrants, personnes sortant de la rue et personnes issues de la communauté des gens du voyage).

Objet

Accompagner les porteurs de projets qui souhaiteront réaliser une étude préalable afin de se doter d’une ingénierie sociale, juridique, urbanistique et environnementale
 
L’étude doit permettre :
- de comprendre les enjeux du projet et définir une stratégie d’intervention en concertation avec les habitants, les élus, les collectivités et tous les partenaires ayant un lien avec le projet ;
- de connaitre les règles et les enjeux d’urbanisme sur les territoires concernés et définir les capacités de réalisations de projets innovants et expérimentaux ;
- de définir quel public sera concerné par le projet ;
- d’effectuer une analyse sociale des populations concernées : comprendre les modes de vie, connaitre les niveaux de ressources, les projets de vie des habitants ;
- d’appréhender les attentes en matière de logement, de services, de mobilité, d’accès à la santé, à l’éducation, ainsi que les besoins en insertion sociale et professionnelle ;
- d’effectuer une analyse technique et environnementale (type de logement, nombre de logement, matériaux utilisés etc…) ;
- de travailler avec les habitants (construire avec eux un projet, un lieu de vie commun, un logement…) et valoriser les potentialités ;
- d’effectuer une médiation avec l’ensemble des partenaires : élus, collectivités, habitants, association, etc ;
- de vérifier la pertinence du projet et les besoins sur un territoire donné.

Bénéficiaire(s)

- Structures associatives.
- EPCI et communes.
- Bailleurs sociaux.
- Autres organismes à caractère social.
Les porteurs de projets devront présenter leurs objectifs par écrit avec toutes pièces justifiant de l'intérêt de l’étude préalable.
 
Les projets faisant l’objet de l’étude préalable devront impérativement se construire en toute légalité vis-à-vis du code de la construction et de l’habitation sur des parcelles permettant de les recevoir. Aussi, les habitats devront être « démontables et constituer l’habitat permanent de leurs utilisateurs », être « occupés au moins 8 mois par an », être « sans fondations », « facilement et rapidement démontables » et « pouvant être autonomes vis à vis des réseaux » (eau, électricité, assainissement). Ces dispositions sont issues de la loi ALUR de 2014 et de ses décrets.
 
Sont concernés les habitats modulables et démontables : tiny-house, yourte, tipi, ker-terre ou autres…(ne sont pas concernés : les caravanes, camions aménagés, camping-car, mobil-home).

Montant de l'aide

Une subvention à hauteur de 30 % du montant de l’étude HT plafonné à 10 000 € peut être accordée aux porteurs de projets pour la réalisation d’une étude préalable.

Modalités

Le porteur de projet devra présenter les pièces suivantes 

  • un descriptif de l'étude et/ou du dispositif d'accompagnement ;
  • un état des lieux de l'environnement (écoles, commerces, services de proximité) ;
  • le coût prévisionnel de l'étude et/ou de l'accompagnement du projet ;
  • le plan de financement prévisionnel ;
  • le projet social de l'opération.

Le fonds HabILE fait l’objet d’un règlement intérieur précisant les modalités d’intervention du Département.
 
La décision attributive de l'aide départementale est de la compétence de la Commission permanente du Conseil départemental.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Pôle Patrimoine Habitat Collèges
Direction de l'Habitat
Service Prospective et Habitat Innovant
Tel. : 04 73 42 73 63

Fiche