Guide des aides

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Subvention d'équipement

Aide à la réalisation d'une étude de besoin préalable à la production de logements innovants à caractère social

Délibération du 03 décembre 2019

Objectif

Accompagner les porteurs de projet souhaitant réaliser une étude de besoin préalable à la production de logements innovants à caractère social.

L'étude doit permettre de vérifier la pertinence du projet et les besoins du public visé sur un territoire donné. Une enquête peut compléter l'analyse des besoins et le diagnostic statistique.

Objet

La phase d'étude permet de faire état des atouts du territoire dans lequel s'inscrit le projet :
- les éléments constitutifs de l'attractivité du territoire : qualité de l'environnement, localisation géographique, proximité des services et commerces, moyens de déplacement

- le maillage des acteurs : commune, EPCI, acteurs sociaux, associatifs, économiques
- l'importance du projet pour la commune : revitalisation du bourg, espace ouvert sur l'extérieur, maintien du bâti, reconversion de friches en logements, etc.

Bénéficiaire(s)

- Bailleurs sociaux et autres organismes à caractère social

- EPCI

- Communes

- Porteurs de projets privés

Montant de l'aide

Taux de subvention de 50 % du montant HT de l'étude

L'aide est plafonnée à 10 000 €

Modalités

Le dossier doit comporter les pièces suivantes :
- le courrier officiel de demande de subvention
- la délibération de la commune ou de l'EPCI approuvant le projet d'étude et sollicitant l'aide du Conseil départemental
- le cahier des charges de l'étude et la proposition du prestataire
- le devis estimatif- le plan de financement- le calendrier prévisionnel

La décision attributive de l'aide départementale est de la compétence de la Commission permanente du Conseil départemental.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Pôle Patrimoine Habitat et Collèges
Direction de l'Habitat
Tel : 04 73 42 23 84

Fiche