Aide à la réalisation / réhabilitation d’équipements et d’habitats à destination des gens du voyage

Objectif

Accompagner les EPCI, communes et syndicats qui réalisent des projets permettant l’accueil ou l’habitat des voyageurs sur tout le territoire départemental.

Objet

Accompagner financièrement la réhabilitation / la réalisation des aires de grand passage (grande ou petite capacité), des terrains de petit passage, des aires permanentes d’accueil, des terrains aménagés publics temporaires (pour accueillir les ménages en errance), des terrains familiaux locatifs publics, des terrains aménagés locatifs publics, et des terrains privés (pour les seuls travaux incombant à une personne de droit public).
Les équipements d'accueil et d'habitat doivent être inscrits et conformes au schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (en prescription ou préconisation).

Bénéficiaire(s)

Les EPCI, communes et syndicats en charge de la réalisation de ces projets. 
Les aides mobilisées permettent le financement des dépenses d’investissement et, pour certains projets, des dépenses d’acquisition foncière. 
Les projets devront répondre à des impératifs d’utilité, de décence et de sécurité des personnes et devront prendre en compte à la fois les contraintes environnementales et les besoins des ménages ciblés (projet d'habitat adapté). Les projets neufs devront répondre aux normes fixées par l’Etat et leur localisation ne devra pas être susceptible de nuire à la santé des personnes. Les démarches engagées pour ces projets devront obligatoirement se conduire dans un cadre partenarial : commune et EPCI, Conseil départemental, Etat, opérateur départemental (AGSGV63), éventuel bailleur social ainsi que tout acteur nécessaire à la bonne prise en compte des ménages. 
Les projets seront présentés pour avis au comité technique du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage, qui se laisse le droit d’inviter le porteur du projet pour un échange permettant d’appréhender au mieux le projet.

Montant de l'aide

Modalités

Etape 1 : délibérer pour engager le projet, préciser les modalités de conduite du projet et autoriser la sollicitation de l'aide départementale

Etape 2 : associer le Département et les partenaires à la construction du projet

Etape 3 : constituer le dossier de demande de subvention
Pour une sollicitation commune auprès de l’Etat (appel à projet Dihal, DETR, DSIL, …) et du Conseil départemental, envoyer le même dossier que demandé par les services de l’Etat.
Pour une sollicitation uniquement auprès du Conseil départemental, constituer le dossier suivant :
- le courrier officiel de demande de subvention adressé à M. le Président du Conseil départemental accompagné de la délibération approuvant le projet d'étude et sollicitant l'aide du Conseil départemental,
- une note explicative précisant l’objet et la nature de l’opération, la localisation, les objectifs poursuivis, le partenariat engagé pour le projet ;
- une synthèse du diagnostic technique et social réalisé auprès des ménages ciblés ;
- le plan de situation et le plan masse du projet ;
- le programme détaillé des travaux et l’estimatif lot par lot / devis détaillés s’ils ont été réalisés ;
- le plan de financement prévisionnel précisant l’origine ainsi que le montant des aides (accordées ou prévisionnelles) ;
- le calendrier prévisionnel de réalisation de l’opération ;
- un document précisant la situation juridique des terrains et/ou immeubles concernés et, le cas échéant, une délibération autorisant leur acquisition foncière par la collectivité pour la réalisation du projet ainsi que leur coût ;
- une attestation de non commencement de l’opération et d’engagement de ne pas commencer l’exécution avant la notification du Département l'y autorisant.

La décision attributive d'aide est de la compétence de la Commission permanente du Conseil départemental. 

Fiche