Subvention d'équipement

Aide à la réalisation / réhabilitation d’équipements et d’habitats à destination des gens du voyage

Délibération du 20 Mars 2023

Objectif

Accompagner les collectivités et syndicats qui réalisent des travaux de réhabilitation ou de transformation, des régularisations ou des nouveaux projets permettant l’accueil ou l’habitat des voyageurs, sur tout le territoire départemental.

Objet

Accompagner financièrement la réhabilitation / la réalisation des aires de grand passage (grande ou petite capacité), des terrains de petit passage, des aires permanentes d’accueil, des terrains aménagés publics temporaires (pour l’accueil de familles aujourd’hui en errance sur le territoire), des Terrains Familiaux Locatifs Publics (TFLP) y compris les places créées en transformant des places d'aires permanentes d'accueil et autres terrains aménagés locatifs publics, des terrains aménagés privés (pour les seuls travaux incombant aux collectivités).
Les équipements d'accueil et d'habitat doivent être inscrits et conformes au schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (prescrits ou préconisés).

Bénéficiaire(s)

Les communes, EPCI et syndicats en charge de la réalisation de ces équipements.

Les aides mobilisées permettent le financement des dépenses d’investissement, voire pour certains projets, des dépenses d’acquisition foncière. Les projets devront répondre à des impératifs d’utilité, de décence et de sécurité des personnes et devront prendre en compte à la fois les enjeux spécifiques du territoire d’implantation et les contraintes environnementales. De façon générale, les projets neufs devront répondre aux normes fixées par l’Etat et leur localisation ne devra pas être susceptible de nuire à la santé des personnes.
Les démarches engagées pour l’élaboration des projets de réhabilitation, de transformation ou de construction neuve devront obligatoirement se conduire dans un cadre partenarial : commune et EPCI, Conseil départemental, Etat (DDT et DDETS le cas échéant), opérateur départemental (AGSGV63), éventuel bailleur social ainsi que tout acteur nécessaire à la bonne prise en charge des ménages. 
Les projets seront étudiés en équipe technique du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage. Cette dernière se laisse le droit d’inviter le porteur du projet pour un échange permettant d’appréhender au mieux sa construction et ses enjeux.

Montant de l'aide

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Objet

Dépenses financées

% de l’aide

Plafond HT

Aire de grand passage

Travaux neufs

20% (si DETR)
50% (sans DETR)

500 000 € (si DETR)
300 000 € (sans DETR)

Terrain de petit passage

Acquisition foncière et travaux neufs

20%

100 000 €

Aire permanente d’accueil 

Travaux neufs / réhabilitation

30%

sans plafond

Terrain aménagé public temporaire

Acquisition foncière et travaux neufs

20% (si DETR)
50% (sans DETR)

100 000 €

Terrain familial locatif public

Travaux neufs

30%

30 000 € par place caravane

Travaux de transformation d'aires permanentes d'accueil

15 245 € par place caravane

Travaux de réhabilitation

9 147 € par place caravane

Terrain aménagé locatif public

Acquisition foncière et travaux neufs / réhabilitation

20%

100 000 €

Terrain aménagé privé

Travaux incombant à la collectivité

20%

100 000 €

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Les aides départementales sont cumulables avec celles des partenaires (Etat, communes ou EPCI, partenaires locaux, …) et sont mobilisées en dernier lieu dans la limite de 80% d’aides publiques sauf décision explicite contraire des services de l’Etat. 

Modalités

Etape 1 : délibérer pour engager la collectivité dans le projet de réhabilitation ou création de l’équipement, préciser les modalités de conduite du projet et autoriser la sollicitation du Conseil départemental.

Etape 2 : associer le Département et les partenaires à la construction du projet

Etape 3 : constituer le dossier de demande de subvention

  • Pour une sollicitation commune auprès de l’Etat (appel à projet DIHAL, DETR, DSIL, …) et du Conseil départemental, envoyer le même dossier que demandé par les services de l’Etat ;
  • Pour une sollicitation uniquement auprès du Conseil départemental, constituer le dossier suivant :
    • le courrier officiel de demande de subvention adressé à M. le Président du Conseil départemental accompagné de la délibération approuvant le projet d'étude et sollicitant l'aide du Conseil départemental,
    • une note explicative précisant l’objet et la nature de l’opération, la localisation, les objectifs poursuivis, le partenariat engagé pour le projet ;
    • une synthèse du diagnostic réalisé auprès des ménages le cas échéant ;
    • le plan de situation et le plan masse du projet ;
    • le programme détaillé des travaux et l’estimatif lot par lot / devis détaillé s’ils ont été réalisés ;
    • le plan de financement prévisionnel précisant l’origine ainsi que le montant des aides (accordées ou prévisionnelles) ;
    • le calendrier prévisionnel de réalisation de l’opération ;
    • un document précisant la situation juridique des terrains et/ou immeubles concernés et, le cas échéant, une délibération autorisant leur acquisition foncière par la collectivité pour la réalisation du projet ainsi que leur coût ;
    • une attestation de non commencement de l’opération et d’engagement de ne pas commencer l’exécution avant la notification d’attribution de l’aide départementale.

La décision attributive d'aide est de la compétence de la Commission permanente du Conseil départemental. Une demande de dérogation doit être demandée si l’étude commence avant la date de la Commission permanente qui doit examiner la demande de financement.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Pôle Education, Patrimoine et Habitat
Direction de l'Habitat
Service Prospective et Habitat Innovant
Tel. : 04 73 42 73 69
Email : anne-luce.morcelet@puy-de-dome.fr

Fiche