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Subvention d'équipement

Aide à la réhabilitation de logements locatifs sociaux (Prime à l'Amélioration de Logements à Usage Locatif Social – PALULOS)

Communautés de communes Communes
Délibération du 03 décembre 2019

Objectif

Accompagner les EPCI et les communes en vue de développer une offre en logements locatifs sociaux au sein de leur parc de logements.

Objet

Accompagner les EPCI et les communes pour des travaux de rénovation réalisés dans des logements existants (anciens logements d'instituteurs, presbytères...) et aboutissant à un conventionnement APL.

Bénéficiaire(s)

Les communes et les EPCI hors Clermont Auvergne Métropole.

Les logements doivent obligatoirement appartenir à la commune ou à l'EPCI. Ils doivent être occupés à titre de résidence principale, la sous-location étant exclue. Les logements de fonction ne peuvent pas bénéficier de ce type de financement. 
Le maître d'ouvrage consultera l'Aduhme et le CAUE pour un avis sur le projet.


Les logements doivent avoir fait l'objet d'un agrément PALULOS de l'Etat.

Montant de l'aide

Le montant de l'aide par logement est de 8 000 €.
Les travaux de réhabilitation thermique devront permettre d'atteindre a minima l'étiquette énergétique "D" après travaux. 
Un bonus de 10 % du montant HT des travaux pourra être octroyé pour les opérations ayant recours au bois local et/ou aux matériaux bio-sourcés, et pour les opérations qui atteignent une étiquette énergétique supérieure. Les bonus sont cumulables.

Les opérations seront subventionnées en fonction des possibilités financières de la collectivité.




Modalités

Le versement de l'aide est accordé sous réserve de l'agrément de l'Etat.

Les communes et EPCI devront fournir pour toute demande d'aide :
- un descriptif de l'opération (localisation, typologie des logements, énergie…),
- un descriptif de l'environnement (écoles, commerces, services de proximité),
- les plans du projet définitif et le plan cadastral,
- le coût de revient prévisionnel de l'opération, ainsi que les devis de travaux,
- le plan de financement prévisionnel,
- un échéancier prévisionnel de réalisation de l'opération,
- une attestation de non-commencement des travaux,
- une estimation des loyers de sorties et des charges,
- la délibération de la commune ou de l'EPCI sur ce projet
- la copie du titre de propriété, du bail,
- la traçabilité du bois utilisé pour la rénovation,
- les références des matériaux bio-sourcés utilisés pour l'isolation.
La décision attributive de l'aide départementale est de la compétence de la Commission permanente du Conseil départemental.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Pôle Patrimoine Habitat et Collèges
Direction de l'Habitat
Tel : 04 73 42 23 84

Fiche